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Sun, 07 Jul 2024 22:49:01 +0000
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242-1 et R 242-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ainsi, le bénéfice de l'exemption d'assiette est subordonné au caractère collectif et obligatoire du régime en cause. En outre, pour l'application du plafond d'exemption, il est fait masse de la cotisation prise en charge par l'employeur et de la participation du comité d'entreprise. La participation du comité d'entreprise doit être uniforme (en montant ou en taux) pour l'ensemble des salariés (ou, si le régime en cause institue des catégories objectives, pour l'ensemble des salariés appartenant aux catégories en cause). Elle peut toutefois être modulée en fonction de la situation familiale, si le régime en cause soumet la cotisation à la charge du salarié à une telle modulation. Comité d entreprise cgi montreal. S'agissant des comités d'établissement: la circonstance que la participation prise en charge par le comité d'établissement varie d'un comité à l'autre n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exemption d'assiette dans les conditions ci-dessus.

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Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié.

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​ Références ¶ LOI no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30/12/2013 Extrait lettre circulaire ACOSS n° 20140000002 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1. 010. 04 Extrait du BOI-RSA-CHAMP-20-30-50-20140204 du 4/02/2014

Le GIE, une option collective pour le développement économique Juridiquement, le GIE est un groupement de personnes physiques ou morales (au minimum 2). L'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources, matérielles ou humaines. Attention, la teneur de l'activité du GIE doit être semblable à celle pratiquée dans les entreprises qui le constitue. Comité d entreprise cgi du. Le GIE est une forme juridique à part entière, ce n'est ni une entreprise ni une association. Lire aussi: Quel statut juridique choisir pour son entreprise? Le GIE, un mode d'imposition avantageux Les bénéfices générés en fonction des droits de chaque membre sont à déclarer à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime qui s'applique à votre entreprise. De la même manière, les dépenses engagées dans le cadre du GIE peuvent être déduites de vos résultats. Il existe 2 traitements possibles pour les membres du GIE: administrateurs membres et administrateurs non-membres. Dans le premier cas, vous bénéficierez d'une rémunération qui s'additionnera aux éventuels bénéfices générés.

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