Heure De Priere Ales 2016 - Le Nantissement Des Marchés Publics Selon La Loi N° 112-13 | | Le Droit Des Affaires Au Maroc
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Le régime juridique du nantissement des marchés publics, vient de faire l'objet de refonte en vertu d'une loi qui entre en vigueur le 13 juin 2015, c'est-à-dire trois mois à compter de sa publication au Bulletin Officiel. Cette réforme intervient dans le cadre de la révision globale du dispositif régissant la commande publique. Pourra-t-elle constituer une nouvelle possibilité d'élargir les financements de l'entreprise? par C. Nantissement des marchés publics maroc publics maroc 2016. A. H. Les entreprises adjudicataires de marchés publics, notamment les PME, rencontrent souvent des difficultés financières pour faire face aux dépenses générées par les travaux, les fournitures et les services, ce qui se traduit par des retards dans l'exécution de ces marchés et parfois par du contentieux. Ceci est dû à plusieurs facteurs, dont notamment la sous-capitalisation des entreprises et l'application par l'Etat de la règle du «service fait» qui ne permet le règlement qu'après exécution des travaux, fourniture des biens ou prestation des services. Le nouveau dispositif pourrait rétablir la confiance des banques dans ce type de garantie, ce qui faciliterait l'accès au financement bancaire des entreprises adjudicataires de marchés publics.
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RM/ 27 janvier 2014 M-à-J 12 juillet 2015 Simplifiez-vous la veille Blog de Droit Marocain
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Art. 9. - La signification par le secrétaire-greffier des actes de nantissement, ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, ne rendra ces actes passibles que du droit fixe de 50 francs, à moins qu'ils ne contiennent des dispositions qui en rendraient l'enregistrement obligatoire dans un délai de rigueur, auquel cas les droits proportionnels afférents auxdites dispositions, et les pénalités s'il y a lieu, seront perçus. Art. 9 bis. - ( Dahir 1-62-202) La mainlevée du nantissement s'opère et prend effet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3 pour la signification. Art. 10. Adoption de plusieurs projets de loi en séance plénière à la Chambre des représentants | Maroc.ma. - A titre transitoire, dans le mois qui suivra la publication du présent Dahir, les titulaires de marchés passés antérieurement à la dite publication par l'Etat Chérifien, les collectivités et entreprises visées à l'article premier pourront être autorisés à bénéficier des dispositions ci-dessus. L'autorisation sera donnée par l'autorité contractante qui fixera les conditions auxquelles elle sera subordonnée.
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La CMM est une banque à majorité de capital étatique, le solde étant détenu par la Trésorerie générale. Beaucoup d'entreprises de taille moyenne souffrent d'un manque chronique de fonds propres et de trésorerie. Si ces entreprises sont adjudicataires de marchés publics, elles ont prévu au cours des dernières années de ne pas être payées avant six mois. Nantissement des marchés publics - Cabinet Laila Touhami Kadiri. Ceci pénalise d'autant leur trésorerie à moins que leurs marchés soient nantis auprès d'une banque commerciale ou auprès de la CMM. La procédure de cession de créance, prévue par la réglementation en vigueur (Code de commerce) est parfois appliquée par certains adjudicataires de marchés publics. D'une manier général La Caisse marocaine des marchés a pour mission principale de donner un coup de main aux différentes entreprises du bâtiment et travaux publics souffrant des aléas des marchés publics (difficultés dues aux retards de paiement et à la faiblesse des fonds de roulement). a) Formes D'intervention: La caisse intervient dans le financement des marchés soit par signature, soit par avance directes sur ses fonds propres.