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Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité; pour le décès d'un enfant à charge ou non du salarié, 5 jours ouvrés ou: 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans; 7 jours ouvrés, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent; 7 jours ouvrés en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
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Comment? En les conditionnant par exemple à la garantie que les maîtres d'apprentissage soient formés selon un référentiel pédagogique à définir. « Passer à 1 million de contrats par an représente un sacré saut qui nécessite un vrai investissement de l'Etat dans la durée, mais aussi des entreprises et des CFA pour que les jeunes ne servent pas de variable d'ajustement des politiques d'embauches », estime-t-il.
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Mieux vaut prévenir que guérir. La Haute Autorité de santé (HAS) a annoncé ce mardi qu'elle recommandait de vacciner les personnes adultes ayant été en contact avec une personne contaminée par la variole du singe. Une solution « pertinente au regard des délais d'incubation de la maladie souvent compris entre 6 et 16 jours », indique-t-elle dans un communiqué. Mais aussi au vu de la « stratégie vaccinale adoptée dans les autres pays européens et des données précliniques transmises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui, bien que préliminaires et limitées, étayent l'intérêt d'une vaccination rapidement après l'exposition au virus ». Schéma à deux doses La HAS conseille ainsi d'utiliser le vaccin « de 3e génération uniquement », car mieux toléré, pour vacciner l'ensemble des personnes ayant été en contact avec le porteur de la maladie. Déclaration de revenus en retard : que risquez-vous ? | Dossier Familial. Idéalement, l'administration du vaccin devrait intervenir « dans les 4 jours après le contact à risque et au maximum 14 jours plus tard ».
Les capitaux propres moins de la moitié du capital social Si vous avez opté pour une société à responsabilité limitée, comme la SARL ou la SAS, et que le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, vous devez impérativement appliquer une procédure spécifique. À compter de la date de l'assemblée générale ordinaire (AGO) qui vise à approuver les comptes de la société, vous pouvez d'un délai de quatre mois pour convoquer les associés afin de statuer sur la dissolution anticipée ou la poursuite de l' activité. Cas pratique droit social site. En cas de continuité des affaires, vous devez obligatoirement régulariser la situation avant la clôture du 2 e exercice comptable qui suit la constatation des pertes. Pour ce faire, deux solutions s'offrent à vous: reconstituer les capitaux propres; réduire le capital social du montant des pertes. En l'absence de consultation des associés ou de régularisation de la situation dans les délais impartis, toute personne intéressée peut demander la dissolution de l'entreprise au tribunal de commerce.
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