Sonnerie Cor De Chase 5 - Question N°3061 - Assemblée Nationale

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noeldu50 Palombe Nombre de messages: 574 Localisation: manche les pieux Date d'inscription: 03/09/2006 bonsoir j adore ça aussi si tu veux j ai des morceaux extrais du cd les plus belles fanfares d animaux et circonstances il y a 37 morceaux ça viens de chez ediloisir amicalement noel Adrien Webmaster Nombre de messages: 42650 Age: 35 Localisation: Haute Loire (43) Date d'inscription: 07/02/2005 Salut, Tiens mon msn si tu veux: @micalement, Adrien noeldu50 Palombe Nombre de messages: 574 Localisation: manche les pieux Date d'inscription: 03/09/2006 c est a moi que tu parle Adrien? amicalement noel neuski Bécasse Nombre de messages: 299 Age: 41 Localisation: aisne Date d'inscription: 13/06/2006 Adrien Webmaster Nombre de messages: 42650 Age: 35 Localisation: Haute Loire (43) Date d'inscription: 07/02/2005 Salut, Ben pour ceux qui veulent quelques morceaux.. Sonnerie cor de chase en. OK neuski.. @micalement, Adrien The King Cerf Nombre de messages: 9953 Age: 31 Localisation: Alsace Date d'inscription: 23/11/2005... Ven 8 Déc 2006 - 19:15 Salut; Vive le cor de chasse!

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Très simple tout cela non??

Publié le mercredi 05 janvier 2022 L'État se devait de mettre en conformité la réglementation sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) applicable dans la Fonction publique territoriale avec une jurisprudence constante par laquelle le Conseil d'État considérait que l'attribution de la N. B. I devait se faire au regard des fonctions remplies et non selon le grade ou le cadre d'emplois de l'agent. C'est chose faite avec l'intervention de deux décrets qui ont rénové le système d'attribution de la NBI pour la fonction publique territoriale. Nouvelle bonification indiciaire (NBI) - CDG 77. Le décret 2006-779 pose le cadre général d'attribution de la NBI, alors que le décret 2006-780 détermine le régime de la N. I pour les agents exerçant dans des zones à caractère sensible. La présente étude récapitule le dispositif applicable à compter du 1er août 2006, conformément à l'article 5 du décret 2006-779 et à l'article 4 du décret 2006-780. La nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont bénéficient en vertu de la loi du 18 janvier 1991 les fonctionnaires occupant certains emplois, est liée non au corps d'appartenance ou au grade des intéressés, mais aux emplois qu'ils occupent compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois.

Décret 2006 78000

Néanmoins, cette NBI ne peut être versée qu'aux agents qui occupent légalement les emplois ouvrant droit à la bonification. Un fonctionnaire nommé illégalement à un emploi n'a, à ce titre, pas droit à bénéficier de la NBI attachée à cet emploi. Cf: Conseil d'État, 26 mai 2008, Commune de Porto Vecchio, requête 281913.

Décret 2006 780 Transmission

Or une autre interprétation conduit à retenir les ASVP comme relevant de la fonction « police municipale », ouvrant droit à une bonification de 15 points. Elle lui demande donc de bien vouloir statuer sur l'interprétation de ce décret et de lui indiquer la fonction éligible à la nouvelle bonification indiciaire dont relèvent les agents de surveillance de la voie publique. Texte de la réponse Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Décret 2006 78000. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI.

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement. Question n°3490 - Assemblée nationale. La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.