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La modification du contrat de travail 5. Les clauses du contrat de travail 6. La recevabilité de la preuve en droit du trav... Lire la suite Droit administratif Auteur(s): Untermaier-Kerléo Elise Les thèmes 1. Le droit administratif 2. L'administration 3. La police administrative (1/2): Notion 4. La police administrative (2/2): Régime 5. Le service public (1/3): Notion 6. Le service public (2/3): Lois 7. Le service public (3/3): Régime 8.... Lire la suite Droit international privé Auteur(s): Clavel-Thoraval Julie, Cornette Fanny Les thèmes 1. Avant-contrats 2. Contrats: loi applicable/conventions internationales 3. TD en droit civil. Contrats/Groupe de contrats 4. Groupe de contrats/Office du juge à l'égard du droit étranger 5. Choix de loi et loi de police 6. Délits: paiement d... Lire la suite

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Plus tard, dans la lettre de notification du licenciement, vous indiquez à la rubrique motif: « ré- férence à la lettre de convocation à l'entretien préalable ». Commentez ce scenario. La critique, si elle est publique ou apportée par un cadre de l'entreprise, peut être motif de licenciement. La direction peut agir en ce sens, mais les salariés ont le respect de la vie privée au travail (arrêt Halford, 1997). De plus, la surveillance des employés doit avoir un caractère loyal. Td droit des personnes et de la famille. Ici, le patron entre dans le bureau mais il regarde ensuite, l'écran de l'ordinateur: s'il a prend une photo car la critique était en évidence, il n'y a pas de mal, mais s'il inspecte l'ordinateur et les documents s'y trouvant, ceci n'est pas recevable: la surveillance a ses limites. Elle implique la présence d'un salarié ou d'un représentant du personnel (un tiers en fait). Dans cette situation il n'y a personne qui l'accompagne. De ce de fait il y a interception des mails du salarié et il est illégal ( si un employé est contrôlé par son entreprise il doit en être informé et non pris par surprise selon le droit du travail) de s'appuyer sur des mails ou fichiers personnels pour justifier un licenciement.

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