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Sun, 07 Jul 2024 07:09:03 +0000
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1) Nature et définition Le secret professionnel couvre les éléments et faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes, qui constituent un secret de par leur nature ou les conséquences négatives qu'engendreraient leur divulgation. Le secret couvre ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été lu, entendu, constaté ou compris par le soignant (décret du 16 février 1993). Le secret professionnel concernant les professionnels de santé comprend toutes les informations, les confidences, les faits connus par le soignant dans l'exercice de son métier. Il peut s'agir de faits confiés par le patient lui-même ou appris par son entourage ou sa famille.

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C'est donc en autre le décret de compétence infirmier qui définit pour lui la notion de secret. Article 1 du décret du 11 février 2002 relatif aux actes et à l'exercice de la profession d'infirmier: « Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers sont soumis au respect des règles professionnelles et notamment au secret professionnel ». Article 4 du décret relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières du 16 février 1993: Le secret couvre non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté ou compris. L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs (parmi eux les aides-soignantes) de leurs obligations en matière de professionnel et veille à ce qu'il s'y conforment ». B) Le Code pénal Article 226-13: la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est la dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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L'obligation de secret professionnel impose à l'agent public de ne pas divulguer les informations personnelles concernant des usagers dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. L'obligation de secret professionnel concerne les informations portant sur la santé, le comportement, la situation familiale,... des usagers. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers. Toutefois, le secret professionnel peut être levé si l'usager concerné par l'information l'autorise. En outre, dans certains cas, la levée du secret professionnel est obligatoire. C'est le cas si elle permet d'assurer la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple) ou la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple). Cela est aussi le cas si la levée du secret professionnel permet d'assurer la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).

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La seule chose que je lui proposer de se rapprocher de sa famille pour avoir des nouvelles. Et cependant, je dois indiquer au patient, qu'une personne a appelé pour savoir des nouvelles et qu'aucune information n'a été divulguée (ni sa pathologie, ni sa présence, la spécialité de certains services précise d'emblée l'origine de la maladie) mais, s'il souhait je pourrais composer son numéro de téléphone et c'est le patient qu'il l'informe directement.

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Mais il y en a d'autres: Citroën C1, Peugeot 108, Toyota Aygo, Fiat Panda, Volkswagen Up, Seat Mii, Skoda Citigo, Kia Picanto, Suzuki Celerio... Quelle voiture neuve pour 7 500 euros? 10 voitures neuves pour moins de 10 000 euros Dacia Sandero: 7 990€ Renault Twizy: Moins de 9 000€ Suzuki Celerio: 8 990€ Skoda Citigo/Seat Mii: 9 435 €/9 765€ Mitsubishi Space Star: 9 900€ Kia Picanto: 9 950€ Dacia Lodgy 9, 990€ Opel Karl: 9 990€ Quelle voiture neuve pour 13 000 euros? Le trio Peugeot 108, Citroën C1 et Renault Twingo sont les plus connus, mais on peut aussi citer la Kia Picanto, la Fiat Panda ou la Volkswagen Up. Quelle voiture choisir pour 8500€? Aperçu de ceux disponibles à partir de 8 500€: Fiat Seicento, Dacia Logan, Lada 112, Suzuki Alto, Kia Picanto, Fiat Panda, Citroën C1, Chevrolet Matiz, Peugeot 107, Toyota Aygo. Classement : 20 voitures les moins chères du marché en 2022. Quelle voiture pour 8 000€? À cela s'ajoutent la Dacia Sandero, la Suzuki Celerio, une toute nouvelle voiture que nous trouvons avec un très petit nombre de kilomètres au compteur et la Hyundai i10 une voiture tout aussi nouvelle et efficace.