Proportionnalité Homme Femme Élections Professionnelles: La Nuit De L Homme Coffret

Thu, 11 Jul 2024 04:21:27 +0000
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S'il y a autant d'hommes que de femmes inscrits sur les listes électorales et que le nombre de sièges à pourvoir est impair, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, lorsque les règles d'arrondi conduiraient à priver un sexe de tout candidat aux élections, la liste doit comporter un candidat de ce sexe. Celui-ci ne peut pas se trouver en première position sur la liste. À noter L'obligation de garantir un siège au sexe qui serait exclu de toute représentation par le jeu des règles d'arrondi a été posée par le Conseil constitutionnel, à propos des dispositions relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise (c. constit., décision 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, JO du 20). L'ordonnance Macron relative au CSE avait anticipé cette difficulté et intégré au code du travail la nécessité de garantir un candidat au sexe sous-représenté (ord. Proportionnalité homme femme élections professionnelles. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 1, JO du 23; c. Rôle de l'employeur dans l'établissement des listes.

Parité Femmes-Hommes Dans Les Élections Professionnelles | La Revue

2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. Proportionnalité homme femme élections professionnelles 2014. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2020, union départementale Cgt du Puy-de- Dôme c/ Sas Aurilis Group Flauraud: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. » Selon la Cour de cassation, ces dispositions ne s'appliquent pas aux candidatures non syndicales, dites « libres », présentées au second tour des élections professionnelles. Cette jurisprudence est fort contestable. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2020, Cfdt c/ Sas Alcatel Submarine Networks: selon la Cour de cassation, l'annulation, en application des dispositions de l'article L.

Cse : Parité Des Listes Aux Élections Professionnelles La Cour De Cassation Confirme Sa Jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives

2314-30 du Code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire. Jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 1 er juillet 2020, fédération Fo Énergies et Mines c/ Sas Storengy; et Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, Syndicat Cfdt construction-bois Aquitaine nord c/ Sas Santerne Aquitaine: selon la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du Code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

La Représentation Proportionnée Des Hommes Et Des Femmes - Les Nouvelles Publications

Les listes de candidatures libres présentées à l'occasion du second tour ne sont donc pas tenues de respecter ces règles.. Une interprétation contra legem? Ce faisant, la Cour de cassation a préféré recourir à une interprétation « éclairée par les travaux parlementaires » plutôt qu'à une interprétation littérale du texte. Les hauts magistrats ont en effet déplacé le débat en dehors du dispositif légal et exclu les candidatures libres de l'exigence légale en matière de représentation équilibrée lors des élections professionnelles. Si la solution peut sembler pragmatique notamment au regard de la difficulté d'appliquer la règle de la représentation mixte (en particulier pour la confection des listes libres), on ne peut que regretter que la solution adoptée par la Cour de cassation aboutisse à priver de résonance et d'efficacité le dispositif légal de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Parité femmes-hommes dans les élections professionnelles | La Revue. Par Hana Hassoumi et Marie-Sophie Eminet, a vocat s, département social, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Comment Respecter La Parité Entre Les Femmes Et Les Hommes Au Sein Des Listes Électorales ? - Comité Conseils

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Elections Professionnelles Et Représentation Équilibrée Femmes-Hommes : L’exigence Se Limite Aux Listes Syndicales

Cette exception a été abandonnée, sous l'impulsion du Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2018-761 DC du 21 mars 2018, JO du 31; C. constit., décision 2018-720 QPC du 13 juillet 2018, JO du 14). Par conséquent, dès lors que les conditions d'organisation des élections partielles sont réunies, quelles qu'en soient les raisons, l'employeur doit lancer les opérations électorales. Exemples de composition de liste de candidats élus d'un CSE Collège et nombre de postes à pourvoir Liste 77% de femmes et 23% d'hommes avec 2 postes à pourvoir Il faut présenter une liste avec deux candidats. La candidate doit être en tête de liste. Ordre de présentation: candidate, puis candidat. 60% d'hommes et 40% de femmes avec 7 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 hommes (7 × 60% = 4, 2 arrondi à 4) et 3 femmes (7 × 40% = 2, 8 arrondi à 3). Ordre de présentation: candidat, candidate, candidat, candidate, candidat, candidate, candidat. La représentation proportionnée des hommes et des femmes - Les Nouvelles Publications. 85% de femmes et 15% d'hommes avec 5 postes à pourvoir La liste doit être composée de 4 femmes (5 × 85% = 4, 25 arrondi à 4) et 1 homme (5 × 15% = 0, 75 arrondi à 1).

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. CSE : parité des listes aux élections professionnelles la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Partenaire - Les Echos Executives. » Les listes de candidats doivent donc respecter une double obligation: D'une part, une règle de proportionnalité qui signifie que la proportion d'hommes et de femmes de chaque liste électorale doit correspondre à celle du collège pour lequel ils se sont portés candidats aux élections du CSE; D'autre part, une règle d'alternance s'agissant de la rédaction des listes, et selon laquelle les listes doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. La mise en œuvre de ces règles s'est révélée complexe, c'est pourquoi la Cour de cassation est intervenue à de nombreuses reprises pour apporter des précisions sur l'application du mécanisme. En revanche, une question subsistait: celle de savoir si les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes avaient vocation à s'appliquer aux listes de candidatures libres présentées au second tour?

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