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Démembrement de propriété Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation. Il peut alors s'agir d'une co-souscription, entre un usufruitier et un nu-propriétaire, prévoyant conventionnellement les droits de l'usufruitier, notamment sur les revenus auxquels il a droit. Il peut également s'agir de la donation de la nue-propriété du contrat par des parents à leurs enfants… Le démembrement d'un contrat de capitalisation offre plusieurs avantages. Exemple Des parents peuvent souscrire un contrat de capitalisation puis donner ultérieurement la nue-propriété de celui-ci à leurs enfants, à hauteur des abattements fiscaux. Les parents conservent l'usufruit, et donc les revenus produits par le contrat, jusqu'au dernier décès ( réversion d'usufruit lors du premier décès). Les enfants seront pleinement propriétaires du contrat au décès de leurs parents. Au même titre qu'un d émembrement croisé de parts d'une sociét é, les concubins ou partenaires pacsés peuvent prévoir un démembrement croisé de contrat de capitalisation.

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Faut-il souscrire un contrat de capitalisation? • Le contrat de capitalisation un cousin de l'assurance-vie Moins connu que l'assurance, véhicule d'épargne chouchou des Français, le contrat de capitalisation partage avec lui de nombreuses caractéristiques. Il propose le même fonctionnement que l'assurance-vie avec des versements et retraits libres et non plafonnés, ainsi qu'une offre comparable d'investissements sur un contrat "monosupport" en euros ou "multisupport" avec un choix de supports en unités de compte et de fonds en euros. Le contrat peut être disponible en gestion libre, gestion profilée ou gestion sous mandat. • Une fiscalité comparable à celle de l'assurance vie Il est défi ni par le Code des assurances et sa fiscalité ressemble beaucoup à celle de l'assurance-vie en cas de retraits: après 8 ans de détention, gains exonérés jusqu'à 4600€ pour un célibataire et 9200€ pour un couple et taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 7, 5%. • Les avantages spécifiques du contrat de capitalisation en matière de succession C'est en matière de donation ou de succession que le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance-vie.

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000 € (0, 7 * 10. 000). Quelques compléments à savoir Attention, quelques précisions viennent s'ajouter au principe de fiscalité de la rente. La rente viagère est assimilée à une mutation à titre onéreux (car aliénation du capital), le bénéficiaire n'aura donc pas droit à l'abattement de 10% des pensions et rentes, et devra supporter les prélèvements sociaux de 17, 2%. La fraction imposable de la rente est définie lors de la liquidation, elle ne varie pas par la suite en fonction de l'âge du rentier. Le tableau ne sert donc qu'une seule fois pour déterminer la fiscalité à appliquer tout au long de la perception de la rente. Si le bénéficiaire a opté pour une rente viagère avec réversion au conjoint survivant, c'est l'âge du plus âgé des deux qui est retenu pour connaître la part imposable de la rente. Par contre, lors du décès du premier bénéficiaire, le conjoint survivant aura le choix entre garder le taux initial ou changer en fonction de son âge actuel. Contrat de capitalisation, succession et donation Au décès du souscripteur, l'épargne atteinte entrera dans la succession et reviendra aux héritiers du souscripteur.

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Contrat de capitalisation et donation en vue de la succession Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas d'une fiscalité aussi intéressante que celle qui s'applique à l'assurance vie, laquelle n'entre pas dans la succession (à condition toutefois qu'un bénéficiaire ait été désigné au contrat). Mais il est possible pour un souscripteur de faciliter la transmission de son contrat de capitalisation, notamment en consentant à une donation. Cette dernière est alors soumise au paiement de droits de donation ( droits de mutation à titre gratuit) sur la valeur de rachat, une fois appliqué l'abattement de 100 000 € par bénéficiaire. Le contrat de capitalisation peut même faire l'objet d'une donation démembrée. Le souscripteur transmet alors la nue-propriété du contrat de capitalisation à ses donataires (les enfants généralement) et conserve la possibilité de toucher les revenus générés par le contrat (grâce à son usufruit). L'assiette des droits de donation est réduite, et la pleine propriété se reconstitue automatiquement au décès du souscripteur, le donataire n'ayant à s'acquitter d'aucun impôt supplémentaire.

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Pour un retrait sur un contrat d'assurance vie 8 ans après son ouverture, le prélèvement forfaitaire unique s'élève à 7, 5% pour des sommes versées inférieures à 150 000 €. Dans tous les autres cas, le prélèvement forfaitaire unique s'élève à 12, 8%. Enfin, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'ajoutent 17, 2% de prélèvements sociaux. Dans les deux cas À partir du 8ème anniversaire de votre contrat, vous bénéficiez d'un abattement annuel de 4 600 € (célibataires, divorcés ou veufs) ou de 9 200 € (couples soumis à imposition commune). Consulter:

La modification de l'article 125 0A du CGI entraînant une nouvelle définition de l'assiette de taxation conduisait à s'interroger sur son application aux transmissions à titre gratuit, c'est-à-dire aux transmissions par donation ou par succession. Il convenait en effet de déterminer ce qu'il fallait entendre par « prix d'acquisition du contrat ». En effet, l'interrogation était la suivante: cette notion devait-elle s'entendre exclusivement du prix d'acquisition à titre onéreux, c'est-à-dire la vente? Ou devait-elle s'entendre aussi de la mutation à titre gratuit, c'est-à-dire la donation ou la succession? La question de la plus-value Dans cette seconde hypothèse, la transmission purgerait les produits antérieurs à l'acquisition et seuls les produits postérieurs à la transmission à titre gratuit seraient imposés. En d'autres termes, seule la plus-value postérieure à la donation ou la succession serait taxée à l'impôt sur le revenu. Une instruction fiscale du 20 décembre 2019 est venue apporter une réponse à cette interrogation et a conduit à reconsidérer l'assiette des produits, c'est-à-dire le traitement fiscal des rachats en cas de transmission à titre gratuit des contrats de capitalisation.

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