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Sun, 30 Jun 2024 16:22:46 +0000
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En application de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le demandeur doit justifier par la production de son avis d'imposition le plus récent que son revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 '. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, le demandeur doit justifier que son revenu fiscal de référence au sens des mêmes dispositions est inférieur à 16 890 '. Vos droits et démarches | Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ces plafonds de ressources sont applicables pour les demandes d'aide présentées en 2021. Ils sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. L'article 4 du décret prévoit que par dérogation à l'article 3, lorsqu'à la date de la demande les revenus du foyer fiscal diffèrent, en raison d'un changement de situation, de ceux qui avaient été pris en compte pour établir l'avis d'imposition le plus récent, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer fiscal au cours des six derniers mois après abattement de 10%.

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En l'absence d'un accord, vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient ou au médiateur de la consommation. Ils peuvent parvenir à établir un accord amiable. Carole Pascarel - Médiateur National de la Profession d'Avocat 180 boulevard Haussmann 75008 Paris E-mail: mediateur[@] Site Internet:

Recherche de tribunal Tribunal judiciaire de Toulon Adresse: PLACE GABRIEL PERI CS 90506 83041 Toulon Email: Tel: 0494096000 Fax: 0494096004 Voir sur la carte

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