Loi Elan Et Location Saisonnière – Maison À Vendre Villefort

Wed, 03 Jul 2024 06:12:09 +0000
Pompier Du Puy De Dome

Des contrôles et sanctions plus strictes Autre priorité de la loi ELAN: renforcer les contrôles et sanctions en matière de location saisonnière afin de réguler la croissance d'Airbnb dans les grandes villes et d'en limiter les abus. Ainsi, les hébergeurs Airbnb qui n'auraient pas déclaré leurs locations touristiques auprès de leur mairie risquent maintenant une amende allant jusqu'à 5 000 €. Ceux qui ne seraient pas transparents auprès de la Mairie dans le décompte de leurs nuits proposées à la location saisonnière risqueraient, eux, une amende de 10 000 €. Ces amendes viennent se penser en complément de l'amende déjà applicable en ce qui concerne la location illégale (changement d'usage non déclaré, sous-location effectuée sans l'autorisation préalable de son propriétaire…), à hauteur de 50 000 €. Du côté des plateformes telles qu'Airbnb, celles qui publieraient des annonces non conformes avec la loi (absence du numéro d'enregistrement de l'hôte sur l'annonce Airbnb, absence de transmission à la commune du nombre de jours proposés à la location d'un hôte) se risqueraient à des amendes atteignant les 50 000 €.

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Encadrement pour les plateformes de locations touristiques comme pour les particuliers qui ne respectent pas la loi sur le logement, liste des villes concernées... règles et conseils pratiques en vidéo. La location touristique saisonnière: que change la loi Elan? Afin de limiter l'effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et l'effet manque de logements à louer pour les habitants, la Loi sur le logement (Evolution du logement de l'aménagement et du numérique) durcit les sanctions contre les plateformes de location touristiques saisonnières hors la loi et les particuliers qui ne se déclarent pas. Pour les particuliers, la location reste possible dans la limite de 120 jours par an de sa résidence principale. Au delà, le logement est considéré comme une résidence secondaire, voire le fruit d'une activité professionnelle. A lire aussi >> Location meublée: les précautions à prendre Les règles pour les plateformes et les loueurs Obligations pour les plateformes de locations de type Airbnb Les plateformes doivent vérifier le numéro d'enregistrement afin de bloquer automatiquement les annonces de ceux qui vont au-delà des 120 jours par an autorisés par la loi, sinon, les amendes s'échelonnent de 12.

La location de leur meublé de vacances ne doit pas dépasser les 120 jours annuellement. Au-delà de cette limite, ils risquent une amende de 10 000 euros. En parallèle, le propriétaire doit déclarer et enregistrer sa location de vacances auprès de la mairie. Il devra également fournir le décompte des nuitées de location en cas de réclamation de la mairie. Afin de faire respecter ces nouvelles mesures, la loi Elan concerne aussi les plateformes de location de vacances. En effet, elles doivent s'assurer que les propriétaires publient des annonces conformes avec les nouvelles directives imposées par la loi. Si des annonces proposent une location supérieure à 120 jours, les plateformes doivent les supprimer sous peine de 50 000 euros d'amende. Par ailleurs, si le numéro d'une location de vacances n'est pas mentionné, la plateforme devra s'acquitter de 12 500 euros. L'application de la loi sur le territoire Actuellement, cette loi s'applique seulement dans les grandes villes de plus de 200 000 habitants.

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