Pv De Carence Assemblée Générale
Dans la grande liste des tâches incombant au Secrétaire du CE ou du CHSCT figure notamment la rédaction du PV de carence que vous pourriez être amené à réaliser dans trois situations: en cas de carence lors d'une réunion en cas d'absence d'ordre du jour en cas de carence lors d'une élection. Quel est l'intérêt de ce PV de carence? Comment le rédiger? À qui l'adresser? Pas de panique, à la fin de cet article, le PV de carence n'aura plus de secret de vous! 1. Les élus ne sont pas venus Étaient-ils fâchés ou en vacances? Le fait est que vous vous êtes retrouvé tout seul pour cette réunion de CE, en tête-à-tête avec la Direction qui n'a pu valablement ouvrir la séance. Pour autant, la Direction ayant valablement convoqué l'instance, vous devez rédiger un PV de carence destiné à prouver que la Direction a rempli son obligation légale. Que contient le PV de carence? Ce PV prend la même forme que les PV classiques que vous êtes amenés à rédiger. Vous y ferez figurer le nom des personnes convoquées, la date et l'heure de la réunion, et éventuellement l'ordre du jour qui devait être abordé.
Pv De Carence Assemblée Générale La
Il a été jugé par contre que des assemblées générales successives doivent être convoquées distinctement. Le syndic ne peut ainsi se contenter d'adresser une seule convocation pour deux assemblées devant se tenir à 3 semaines d'intervalle ( CA Paris, 23e ch., sect. A, 19 févr. 2003, n° 2002/18937: Loyers et copr. 2003, comm. n° 160, obs. G. Vigneron; AJDI 2003, p. 427). Ceci étant, en l'espèce, s'agissant de la même assemblée ayant dû être reportée du fait de l'état d'urgence sanitaire, il nous semble possible de notifier le PV de carence avec la convocation à la nouvelle assemblée. Une telle interprétation restant soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond, ce cas de figure étant totalement inédit. Nous avons déjà eu le cas pour une AG convoquée le 01/03/2018 à MONTPELLIER, qui n'avait pu se tenir suite à la neige. Il y avait un arrêté préfectoral interdisant les déplacements. Ne sachant pas trop comment faire, on avait diffusé le PV en RAR séparé. Donc finalement, cela se tient, le PV pourrait être diffusé en simple, et donc idéalement avec la convocation de la nouvelle AG.
Le procès-verbal Le procès-verbal des décisions prises (et non pas de toute la discussion) par l'assemblée générale doit être rédigé au moment de l'AG. Il doit reprendre les majorités obtenues et les nom des copropriétaires qui se seront abstenus ou qui auront voté contre. Pour en savoir plus: L'AG La convocation à l'AG par le syndic La convocation à l'AG par un copropriétaire Qui peut assister à l'AG? L'ordre du jour La tenue de l'AG Le vote Les majorités Le procès-verbal Décision prise en dehors de l'AG Consignation des décisions Annuler, réformer ou forcer une décision de l'AG