Cahier Des Charges Cpom Ehpad

Sun, 02 Jun 2024 10:41:21 +0000
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La durée initiale de cinq ans du CPOM peut alors être prorogée pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Un diagnostic « objectif et documenté » L'essentiel de l'arrêté du 3 mars 2017 réside toutefois dans son annexe qui présente le modèle de contrat et le cahier des charges. Ce dernier explique que « le Cpom est […] source de simplification administrative, pour l'aide sociale départementale, dans la mesure où il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire d'un ou plusieurs établissements ». Il est aussi « un levier de performance pour les établissements et services médicosociaux » et « un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du projet régional de santé (PRS) et des schémas régionaux et départementaux ». Le cahier des charges précise également que les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic « objectif et documenté » de la situation des établissements et services couverts par le contrat, s'appuyant notamment sur les résultats des évaluations externes.

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Les CPOM des EHPAD doivent respecter un certain nombre d'exigences. Les consultants du cabinet ABAQ Conseil en Management accompagnent ces établissements dans toutes les étapes de l'élaboration de leur contrat pluriannuel. Un dispositif rénové pour les EHPAD Un CPOM qui se substitue à la convention tripartite pluriannuelle La réforme de la tarification des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées) se traduit par l'obligation de deployer en EHPAD les CPOM (contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens). Depuis le 1er janvier 2017, les CPOM viennent ainsi remplacer la convention tripartite pluriannuelle (CTP) négociée avec l'ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental. L'intérêt pour le gestionnaire d'un ou plusieurs EHPAD est que le CPOM permet de simplifier les procédures, dans la mesure ou il constitue un document unique de contractualisation pour l'ensemble des structures (un CPOM global versus une convention tripartite pluriannuelle par établissement).

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Les objectifs peuvent être accompagnés d'indicateurs permettant d'évaluer leur réalisation. L'arrêté préconise aux parties de limiter leur nombre et de s'appuyer sur des indicateurs existants, comme ceux du tabeau de bord de la performance des établissements médico-sociaux ou ceux produits par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. En tout état de cause, le CPOM doit expliquer la méthode de calcul des indicateurs retenue. Moyens de réalisation Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens doit comprendre des données précises sur les moyens dont dispose le gestionnaire pour réaliser ses objectifs. La structure doit joindre à l'état réalisé des recettes et des dépenses – soit, en principe, le 30 avril de l'année n+1 – une revue des objectifs du CPOM. Revue qui précise, pour chaque objectif, son niveau de réalisation retracé par l'indicateur comparé à la cible, ainsi que tout élément permettant d'apprécier son atteinte.

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313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code

Envisagés sur 5 ans, les moyens doivent être proportionnés aux objectifs. L'arrêté indique que les parties signataires doivent s'accorder, dans le cadre du CPOM, sur les financements complémentaires prévisionnels à la tarification de base prévus pour répondre à des modalités d'accueil particulières, et à leurs conditions d'évolution pendant la durée du contrat. Suivi, évaluation et articulation Le CPOM doit indiquer précisément les modalités de suivi de son exécution, à savoir la composition du comité de suivi, les documents transmis en cours de contrat (évaluations externes, documents budgétaires et comptables…) et les conditions de réunion du comité. Dans le cas où le gestionnaire est signataire de plusieurs CPOM, il peut décider de: conserver ses CPOM distincts, chaque contrat poursuivant alors ses effets juridiques indépendamment des autres. Une articulation entre les contrats doit toutefois être opérée afin de permettre à l'autorité de tarification d'avoir une vision globale sur les structures de l'organisme gestionnaire; fusionner les CPOM, c'est-à-dire regrouper en un document unique tout ou partie des obligations contractuelles auxquelles il est soumis.