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Photo @Helloquence Définition Le certificat (ou attestation) de cession doit être établi pour toute vente ou tout don d'un animal carnivore domestique (chiens, chats, furets). Le document est important puisqu'il détermine la propriété de l'animal (l'acquereur devient propriétaire). Pour être recevable juridiquement, le certificat (ou attestation) de cession concernant un animal domestique (chiens, chats, furets) doit contenir: Le numéro d'identification de l'animal et de son passeport, le cas échéant Le nom et les coordonnées du cédant ET de l'acquéreur La date de l'acte Les caractéristiques de l'animal: espèce, date et lieu de naissance, sexe, stérilisation, apparence raciale …. Si la cession concerne un chien de garde et de défense, intitulé aussi chien de deuxième catégorie (défini par l'article L211-12 du code rural et de la pêche maritime), l'information doit alors être obligatoirement mentionnée sur l'attestation de cession. Le prix de vente TTC et le mode de règlement, si il y a lieu La mention « n'appartient pas à une race » si l'animal n'est pas inscrit au LOF* ou au LOOF** et l'apparence raciale « aux dires du cédant » ou La mention « de race... » si l'animal est inscrit au LOF* ou au LOOF** L'état de santé de l'animal apparent au jour de l'examen La signature des 2 parties Des conseils, ainsi que la précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques & comportementaux mais aussi à lui fournir des soins attentifs, peuvent être indiqués.
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+6 Christa Jess77 AudreyDob Nelly deppa aloa 10 participants Re: certificat de bonne santé? fly40 Dim 13 Juin 2010, 19:00 tu peux voir avec la gendarmerie mais la DSV aussi!!!!!! des fois ça fait plus mal quand c'est la DSV qui se déplace c'est anormal et complètement illégal!!!! Re: certificat de bonne santé? Christa Dim 13 Juin 2010, 19:01 Aloa, et tous ça pour avoir moins cher un chien sans ça pour payer 600€ pour un scottish sans papier, donc pas un scottish, tu t'es taper je ne sais pas combien de kilomètres pour laisser combien d'euro chez le véto? En plus je vois dans ton avatar que tu veux faire des expos Je sais j'enfonce le clou mais tous ta démarche pour avoir un chien de race était nullement préparé J'espère que ton cas servira aux autres, ce qu'on ne doit pas faire... Désolée... Re: certificat de bonne santé? aloa Dim 13 Juin 2010, 19:03 oui mais elle ma dit sans difficulté que sil fallait échanger le chiot contre son frere elle l aurait fait ( par mail) mais les frais sont a ma charge ( 1500 bornes) Re: certificat de bonne santé?
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Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO). Vous cherchez des documents connexes? Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation. Les animaux de compagnie qui voyagent du Canada vers un autre pays nécessitent pour la plupart un certificat d'exportation délivré par un vétérinaire agréé et endossé par un vétérinaire officiel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il est obligatoire qu'un certificat d'exportation obtienne l'endossement de l'ACIA avant que l'animal ou les animaux quittent le Canada, car l'ACIA n'est pas en mesure d'endosser ou de délivrer un certificat si l'animal ou les animaux ne sont plus au Canada. Les exigences concernant les animaux qui voyagent vers un autre pays sont très précises et varient d'un pays à l'autre. En tant que propriétaire d'un animal de compagnie, vous devez planifier vos démarches pour vous assurer que vous disposez de suffisamment de temps pour répondre à toutes les exigences en matière de dépistage, de vaccination et de traitement, et pour obtenir les certificats nécessaires.
Ce certificat avant cession doit être consciencieusement établi, tant sur la forme que sur le fond. Sa simplicité n'est qu'apparente, il est porteur de pièges en puissance. Pour être complet, il y a lieu de rappeler qu'il existe un autre volet à risques, c'est le certificat que peut être amené à établir le vétérinaire de l'acheteur à qui on présente le chiot nouvellement acquis pour la première fois. Le risque d'instrumentalisation du praticien n'est pas nul. Et si le risque en termes de RCP est plus faible, celui en termes de responsabilité déontologique ne l'est pas. En résumé et en conclusion, les vétérinaires doivent adopter une stratégie rigoureuse de réalisation de leurs examens cliniques de chiots destinés à la vente, en dehors du fait qu'ils doivent de façon générale apporter le plus grand soin à la rédaction de tous leurs certificats, sans exception.