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Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien: 8 Boulevard Louis-Blanc Direction de la Règlementation et de la Tranquillité Publique Service Surveillance de la Voie Publique et de l'Environnement Urbain Bureau des chiens dangereux et Animaux mordeurs 34000 MONTPELLIER Téléphone: 04. 99. 58. 80. 25 ou 04.
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Le tuteur familial est un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Le tuteur familial n'est pas rémunéré pour ses activités de tuteur, il peut néanmoins demander le remboursement des frais inhérents à l'exercice de la mesure de protection auprès du Juge des tutelles. Les obligations du tuteur familial 1 - Inventaires Vous devez établir un inventaire des biens (trame donnée par le Tribunal d'instance) de votre protégé dans les 3 mois de la mesure. Vous devez également actualiser l'inventaire régulièrement tout au long de la mesure, si des modifications interviennent (vente, achat…). Vous avez le choix entre trois types d'inventaire comme prévus par la loi 2007: L'inventaire réalisé en présence de la personne protégée si son état le permet, Un inventaire réalisé par l'huissier, Un inventaire réalisé par le commissaire-priseur qui pourra évaluer les biens. Nom du juge des tutelles montpellier en. Si la personne protégée ne possède aucun bien: inscrire "état néant" et renvoyer l'inventaire signé. 2 - Les comptes de gestion Vous devez effectuer chaque année un compte de gestion (trame et notice données par le Tribunal d'Instance).
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Un certificat médical doit être fourni obligatoirement en appui de la demande. A l'expiration de la durée fixée par la mesure et en l'absence de renouvellement de celle-ci, elle devient caduque.
Rappelons qu'auparavant, le juge des tutelles n'était compétent « que » pour la protection des majeurs. Dorénavant, le Juge des contentieux de la protection à élargi son champ de compétences à d'autres domaines. Concernant sa saisine et la procédure, elles restent identiques à celles mises en place devant l'ancien juge des tutelles. Puis-je contacter le juge des tutelles pour savoir où en est un dossier de succession ? Maître Christian FAVRE-TAYLAZ a résolu le problème.. ALEXANDRA GRÉVIN - A vocate à la Cour, spécialisée dans le droit du handicap, auteure de Droit du handicap et procédures (éditions Puits Fleuri).