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Calcul du plafond de la Sécurité sociale: le plafond mensuel est de 3 428€ et il y a 22 jours calendaires entre le premier jour du contrat et la fin du mois. Plafond SS = 3 428 x 22 / 28 jours = 2 693, 43€ L'entreprise compte moins de dix salariés, le montant de la mutuelle est fixé à 33, 28€ et le taux AT /MP à 0, 77%. On remarque qu'avec la méthode de la Cour de cassation, moins il y a d'heures réelles dans le mois, plus le taux horaire de l'absence augmente. Vérification fiche de paie en ligne depuis. Exemple de fiche de paie avec entrée en cours de mois Un autre salarié à temps partiel est embauché le 14 février pour 20 heures par semaine. Les horaires sont réparties à hauteur de 4 heures par jour du lundi au vendredi. Son salaire brut est fixé à 1 670€. S'il avait travaillé tout le mois de février, il aurait fait 80 heures. Mensualisé, le nombre d'heures prévu au contrat est fixé à 86, 67 heures. Calcul de la déduction pour entrée en cours de mois: 1 670 x (80 - 44) / 80 = 751, 50€ Salaire brut du salarié 1 670 - 751, 50 = 918, 50€ Vérification: 1 670 / 86, 67 x 44 = 847, 81€ avec le taux horaire normal du salarié.
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Il s'agit notamment du calcul: des cotisations salariales; des cotisations patronales; du salaire net à payer; de l 'impôt sur le revenu prélevé à la source; du salaire net imposable; des congés payés. Faire cette vérification permet d'obtenir un bulletin de salaire qui correspond à la situation du salarié. Forme de la fiche de paie Depuis 2018, l'employeur doit produire un bulletin de paie simplifié. La personne chargée de la vérification examinera donc si la fiche de paie répond à l' exigence de clarté et si les intitulés et le regroupement des lignes respectent les obligations légales et conventionnelles. Quelle est la sanction en cas de fiche de paie irrégulière? Si la vérification des fiches de paie n'est pas assurée, il y a davantage de risques que le bulletin de salaire soit irrégulier. Vérification Bulletin de paie | Check Ta Paye. En cas de contrôle effectué par l'inspecteur du travail, l'employeur risque le paiement d'une amende égale à 450 €. Précision: il y a autant d'amendes que de bulletins de paie irréguliers. Dans le cadre d'un litige devant le conseil de prud'hommes, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.
Sur quels points porte la vérification des fiches de paie? Conformité à la loi et à la convention collective applicable La gestion de la paie est encadrée par la loi et par la convention collective applicable dans l'entreprise. Dès lors, il convient de s'y conformer. Lire et vérifier sa fiche de paye - [SNUipp-FSU 47]. Ainsi, il est nécessaire d'effectuer une veille légale et conventionnelle et de vérifier la fiche de paie à la lumière des informations recueillies. Mentions obligatoires sur la fiche de paie La vérification d'un bulletin de salaire passe nécessairement par la vérification des mentions figurant sur le bulletin en question. En effet, il existe des mentions obligatoires du bulletin de paie qui sont notamment: les informations liées à l'employeur: dénomination, adresse, numéro SIRET; les informations liées au salarié: nom, adresse, numéro de sécurité sociale, informations liées à l'emploi (classification, catégorie professionnelle); la convention collective applicable; le détail de la rémunération: salaire brut, etc. Calculs sur la fiche de paie Vérifier une fiche de paie implique aussi la vérification des différents calculs sur la fiche de paie.