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En effet, l'agglomération a dévoilé avoir déposé une plainte au pénale « à l'encontre des opérateurs commerciaux et Altitude/Covage suite à la dégradation du réseau », via un communiqué. « Une situation inacceptable » Dans celui-ci, Grégoire de Lasteyrie, président de la communauté d'agglomération Paris‐Saclay et Maire de Palaiseau, s'explique: "Nous l'avions annoncé en janvier, après des mois de mobilisation et plusieurs réunions de crise avec l'ensemble des acteurs. Nous ne lâcherons rien sur la fibre. Cela passe aujourd'hui par la plainte au pénal. (... ) Nous sommes arrivés pour une partie de notre territoire à une situation inacceptable. Dysfonctionnements de la fibre : en Essonne une agglomération porte plainte | Actu Essonne. " Le communiqué précise que cette plainte repose sur deux dispositions pénales: - L'article L. 65 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE) d'abord, qui stipule que: "le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros, étant prévu que lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés. "
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Pour rédiger une lettre de plainte au procureur, vous pouvez utiliser notre modèle de plainte comme exemple. Avec nos conseils pour savoir comment écrire une plainte au procureur. Une lettre de plainte au procureur peut être rédigée à l'aide du modèle de plainte ci-dessous. Le courrier doit être adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre de plainte doit notamment comporter l'énoncé détaillé des faits, le nom de l'auteur supposé s'il est connu, une description et une estimation de votre préjudice ainsi que la mention d'éventuels témoins. L'exemple de plainte au procureur ci-dessous peut servir de modèle de base. Il est gratuit et librement adaptable. Depot de plainte en ligne marseille les. Nom/Prénom N° Rue CP Ville Madame, Monsieur le procureur de la République Tribunal judiciaire de ( commune) A (commune), le (date) Objet: dépôt de plainte Madame, Monsieur, Je soussigné ( préciser prénom nom), demeurant à ( préciser adresse), exerçant la profession de ( préciser), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre ( préciser prénom nom, ou nom d'entreprise ou x si vous ne connaissez pas l'auteur de l'infraction en cas d'agression par exemple, etc. ).
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Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction. La procédure et les conséquences d'un dépôt de plainte. En quoi consiste un dépôt de plainte? La plainte est l'acte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de l'infraction dont elle s'estime victime. Elle peut être déposée contre X ou contre une personne nommément désignée. Le dépôt de plainte engage une procédure pouvant conduire à la condamnation du ou des auteur(s) ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime. Le moyen le plus courant est de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie afin d'effectuer un dépôt de plainte. La police et la gendarmerie ne peuvent pas refuser de prendre une plainte. Lorsque la victime est mineure, elle doit être accompagnée de l'un de ses parents ou de son tuteur. Depot de plainte en ligne marseille 2019. Le dépôt de plainte est effectué via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie doit vous être remise si vous la demandez. La plainte est alors transmise au procureur de la République.
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Seine-et-Marne. Un nouveau concept de soirée arrive à Melun: la Guinguette Geek! Le concept de guinguette n'est pas nouveau, mais certains ont décidé de le moderniser. C'est le cas de Jonathan Walter qui lance prochainement sa Guinguette Geek à Melun. Yvelines. Un policier renversé par un retraité ivre et sans permis Un policier municipal de Triel-sur-Seine (Yvelines) a été blessé lors d'une intervention, ce jeudi 26 mai 2022. Il a été renversé par un retraité ivre et sans permis. Depot de plainte en ligne marseille.clodogame. Suivez-nous pour en savoir plus! Vous voulez plus d'infos sur l'Île-de-France? Vous pouvez nous retrouver sur Actu Île-de-France.