Revue Droit Rural 21, Maison A Vendre Ennery
Solution. – L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit, en application de du premier alinéa de l'article L. 1134-5 du Code du travail par 5 ans à compter de la... 268 Contrôle juridictionnel sur la marque de salubrité délivrée (ou pas) par un vétérinaire officiel Solution. – Les décisions des vétérinaires officiels refusant l'apposition des marques de salubrité... Solution. – L'utilisation d'algues dans les denrées alimentaires biologiques ne peut pas servir à enrichir celles-ci en minéraux. À cette occasion la Cour soumet les ingrédients non biologiques... CJUE, 4e ch., 2 sept. 2021, aff. C-836/19, Toropet Ltd Observations: Des sous-produits animaux classés en catégorie 3 (la moins dangereuse) peuvent-ils être maintenus dans cette catégorie après... Rép. min. n° 40523: JOAN 10 août 2021, p. 635 (Environnement)................................................... alerte 234 Rép. n° 35300: JOAN 10 août 2021, p. [Lexis® AgriDroit]. 6354 (Urbanisme)... CJUE, 3e ch., 29 avr. 2021, n° C-815/19, Natumi GmbH c/ Land Nordrhein-Westfalen (Production biologique)................... comm.
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Université de Poitiers) Liens Date de création 15-06-2015 Date de mise à jour 23-05-2022
269 CJUE, 6e ch., 29 avr. 2021, n° C-294/19 et C-304/19, SC... D. n° 2021-1318, 8 oct. 2021: JO 12 oct. 2021 (Alimentation).............................................................. alerte 235 A., 8 oct. 2021: JO 15 oct. 2021 (Animaux). alerte... Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).
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