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Pour combler cette lacune du texte, on vérifiera l'existence: D'un lien de subordination juridique peut être établi; il appartient à la victime d'apporter la preuve de sa dépendance; D'une rémunération de la victime. Le montant de la rémunération importe peu. Par contre elle doit être effective et non symbolique (au risque de qualifier le travail de bénévolat). L'extension à certaines personnes ( article 67 du Code de Prévoyance Sociale). Cette disposition a pour objet d'étendre la protection à des personnes non-salariés que sont: les membres des sociétés coopératives ouvrières de production; les Présidents Directeurs Généraux des sociétés anonymes; les apprentis; les élèves des établissements d'enseignement technique; les stagiaires en rééducation professionnelle; les détenus exécutant un travail pénal. Les assurés volontaires ( article 70 du Code de Prévoyance Sociale). Les salariés ci-dessus cités sont tous couverts par la législation sur les AT. A contrario, cela signifie que d'autres travailleurs ne sont pas assurés contre le risque AT.

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Le Fonds de Garantie Automobile ( FGA) est une personne morale de droit privé de type particulier créée par l'Etat de Côte d'Ivoire (décret n° 2009-107 du 02 avril 2009) en application de l'article 600 du code CIMA. Organisme d'utilité publique. Il est chargé d'indemniser les victimes corporelles des accidents de la voie publique lorsque l'auteur de l'accident n'est pas connu ou lorsque le véhicule n'est pas assuré. Donatien Kautcha, Abidjan

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La présente étude a pour objectif de contribuer à l'amélioration de cette prise en charge par la recherche des insuffisances en vue de proposer des recommandations pour y remédier. Il s'agit d'une étude descriptive rétrospective ayant porté sur 500 dossiers d'AT enregistrés à l'agence CNPS de Treichville de 2000 à 2007.

Accueil News Société Securite et sante des travailleurs - Les accidents de travail toujours fréquents en Côte d'Ivoire Publié le jeudi 3 décembre 2009 | Le Temps La question de la sécurité et de la santé au travail préoccupe au plus haut niveau les autorités ivoiriennes. Car, force est de constater que malgré les dispositifs de prévention déjà en place, le pourcentage des maladies professionnelles et accidents de travail demeurent élevé. Aussi, le ministère de la Fonction publique, par sa direction de la sécurité et santé au travail, avait organisé en juillet dernier, en collaboration avec le Bureau international du travail (Bit), les premiers états généraux de la sécurité et santé au travail. Hier mercredi 2 décembre, les spécialistes de la sécurité du travail se sont retrouvés en atelier, autour du thème: " L'opérationnalisation des conclusions et des recommandations des premiers états généraux de la sécurité et santé au travail ". A l'ouverture de l'atelier, le représentant du ministre de la Fonction publique, son directeur de cabinet, Dr.

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