Le Référendum Sous La Vème République - Dissertation - Clgaillard / Maison A Vendre A Octon Nice
A- Le référendum législatif limité de part ses initiateurs, son champ d'application et sa mise en œuvre a) Les limites concernent tout d'abord ceux qui peuvent initier ce référendum. L'initiative émane soit, du gouvernement pendant la durée des sessions du Parlement, soit conjointement des deux assemblées. Dans ce cas, la proposition est publiée au JO. Seule la première voie a été utilisée à ce jour. La décision appartient discrétionnairement au Président de la République, le décret organisant le référendum n'étant pas contresigné. Le Conseil constitutionnel est consulté sur l'organisation du référendum, mais il s'est déclaré incompétent pour examiner la constitutionalité de la loi référendaire (23 septembre 1992 Maastricht). Cela rend l'exercice du référendum purement démocratique, la souveraineté du peuple ne peut en aucun cas être soumise à un contrôle, cette souveraineté est originelle. b) Le champ d'application du référendum Le domaine dans lequel il peut être organisé est limité même si des progrès ont été accomplis.
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La réduction du rôle du Parlement sous la Ve République Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel Le parlement est un organe constitué dont le rôle a été déterminé par le pouvoir constituant (originaire ou dérivé). Le parlement détient le pouvoir législatif qui est indispensable pour garantir la séparation des pouvoirs (art 16 de la DDHC de 1789). Il est formé de l'Assemblée nationale... Quelle place pour le Parlement sous la Ve République? Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel Le Gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenté de dire qu'il veut l'établir, car pour de nombreuses raisons, la République n'a jamais réussi à l'instaurer", déclarait Michel Debré, rédacteur de la Constitution de 1958 et garde des Sceaux,... La place du Parlement dans les institutions de la Ve République Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel Le Parlement est le principal détenteur du pouvoir législatif en France. Il est composé de la chambre basse (l'Assemblée nationale) et du Sénat (chambre haute).
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En effet, cela dépend de l'histoire et la culture du pays, de sa forme de pouvoir et selon la manière dont les citoyens interviennent: s'ils participent aux décisions politiques c'est une démocratie directe et s'ils délèguent à des élus leur pouvoir de décision c'est une démocratie représentative, qui est le modèle le plus courant. Il y a également d'autres formes de démocratie comme la démocratie semi-directe ou encore la démocratie déléguée, or les deux systèmes étudiés en classe sont les premiers cités. Pour exemple d'une démocratie directe nous pouvons prendre la démocratie athénienne qui respecte les caractéristiques d'une démocratie. En effet tous les citoyens peuvent participer à l'Ecclésia, qui est une assemblée de citoyens, et prendre des décisions peut importe leur classe sociale grâce notamment au principe de l'Isegoria. De plus, Ecclésia est la Boulé détiennent le pouvoir législatif, les magistrats, qui ont un rôle de commandement, détiennent le pouvoir exécutif et l'Héliée détient le pouvoir judiciaire.
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». 1 Les philosophes... Le référendum: une pratique démocratique? (2004) Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel Les débats sur les référendums ont été relancés avec les politologues russes réfléchissant aux futures institutions du pays après le tournant du début des années 1990. Si le référendum (caractérisé par une consultation grandeur nature, l'existence d'un code établi, un objet réel et non... La démocratie représentative est-elle fonctionnelle? Cours - 2 pages - Droit constitutionnel Toutes les démocraties contemporaines sont des démocraties représentatives. Un tel régime signifie que la légitimité de tout pouvoir politique tire son origine du peuple: c'est le propre de la démocratie, mais que l'exercice de ce pouvoir est délégué à des... Le referendum, une technique au service de la démocratie Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel Selon Abraham Lincoln, « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux représentants le rôle d'établir les lois.
Sommaire La Ve République, une démocratie en théorie référendaire Le référendum constituant, procédure de droit commun pour réviser la norme suprême Le référendum législatif, vitrine de l'expression populaire Une pratique référendaire en perte indéniable de puissance Un référendum constituant délaissé en faveur du Congrès Le référendum législatif, un procédé marginal depuis la fin du Gaullisme Extraits [... ] Il semblerait donc que la Ve République ne soit en pratique pas une démocratie référendaire, du moins pas du point de vue du référendum constituant. B. ) Le référendum législatif, un procédé marginal depuis la fin du « Gaullisme » Pour commencer, le référendum législatif a connu seulement huit applications sous la Ve République, dont deux contra legem qui ont eu pour conséquence la révision de la Constitution de façon dérogatoire à l'article 89, à savoir les très connus référendums de 1962 et 1969. [... ] [... ] La Ve République: une démocratie référendaire? « Le référendum, miroir d'un peuple législateur », cette entrée en matière illustre bien la place marginale du peuple dans l'expression de sa volonté par la voie du référendum, mais également la possible marginalité que connaît le référendum en France.
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