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Lorsqu'une société connait des difficultés financières, il peut être ouvert une procédure collective sur décision du juge. L'ouverture de cette procédure correspond soit à un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde. Dans les trois hypothèses, le but est de permettre le règlement des créanciers d'une entreprise qui ne peuvent plus faire face à leurs créances. Le redressement judiciaire est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. La procédure de sauvegarde est destinées aux entreprises ou débiteurs personnes physiques qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'ils ne peuvent surmonter. Lettre mandataire judiciaire gratuite auto. L'objectif poursuivie avec ces deux types de procédures est celui du maintien de l'activité de l'entreprise ou de la personne physique. La liquidation judiciaire s'applique dès lors qu'il y a un état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.
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- [Nom et prénom du créancier] [Adresse] [Madame / Monsieur] [le représentant des créanciers / le liquidateur] [Ville], le [date] Objet: Déclaration de créances Par lettre recommandée avec accusé de réception / Monsieur], Par la présente, je me manifeste en tant que créancier de la société [nom de la société], actuellement en [sauvegarde / redressement / liquidation] judiciaire. Vous trouverez joint le formulaire cerfa n° 10021*01 rempli et signé, ainsi que tous les documents utiles à prouver ma créance. Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes sentiments respectueux. Lettre mandataire judiciaire gratuite par mail. [Signature]
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Or le lot numéro ___________ de la copropriété immobilière situé à _____________ ( adresse du bien), appartient à plusieurs co-indivisaires, lesquels n'ont trouvé aucun accord afin de désigner un représentant commun. L'indivision se trouvant actuellement dépourvue de mandataire commun pour la représenter, il est demandé à Monsieur/Madame le Président du Tribunal de Grande Instance la désignation d'un mandataire judiciaire commun. Exemple gratuit de Lettre mise en demeure concernant poursuite un contrat en cours : en cas procédure collective. Le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour représenter l'ensemble des membres de l'indivision vis-à-vis de la copropriété. Le requérant appuie sa demande sur les pièces justificatives suivantes: 1. 2. 3.
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Lorsqu'une telle procédure s'ouvre, les créanciers de la société doivent déclarer leur créance. La déclaration de créances est faite par le créancier d'une société en difficulté faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire afin d'exprimer sa volonté de participer à la procédure. Lettre de Motivation Mandataire judiciaire | Modèle & Exemple. La déclaration de créance peut être faite par le créancier lui même ou par une personne le représentant. Le créancier dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective pour déclarer sa créance auprès du mandataire liquidateur. Il s'agit d'un délai de forclusion, ce qui signifie qu'une fois le délai expiré, aucun recours n'est possible. Dans la déclaration de créance doit figurer: l'identité de la société débitrice faisant l'objet d'une procédure collective l'identité du représentant des créanciers la date du jugement ouvrant la procédure collective le montant de la créance Il est également joint toutes pièces afin de justifier de la créance telles que des factures par exemple.
- [Nom et prénom] [Adresse] [Coordonnées de votre mandataire] [Date] Recommandé avec AR Objet: mise en demeure d'améliorer votre prestation [Monsieur/Madame], J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en vertu du mandat que je vous ai donné, vous êtes tenu(e) de vous acquitter consciencieusement de la mission prévue par ce mandat. Or je constate, qu'à ce jour, vous n'avez toujours pas effectué les tâches suivantes: [indiquer les démarches que votre mandataire aurait dû effectuer et qui ne sont toujours pas réalisées]. Toutes ces missions auraient dû être réalisées au plus tard le [date à laquelle votre mandataire aurait dû s'acquitter de ces missions]. Or, ce délai est arrivé à expiration il y a [x] mois. Vous avez donc accumulé un retard je ne peux pas admettre. En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer tout ce travail au plus vite et de me rendre compte de l'avancement de ces tâches au plus tard le [date à laquelle votre mandataire doit vous avoir adressé son compte-rendu]. Si vous ne respectez pas ce délai, je serais obligé(e) de résilier notre contrat de mandat.
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