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Sun, 28 Apr 2024 14:05:52 +0000
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Vous n'étiez pas assisté lors des précédentes convocations devant le juge? Vous pouvez aussi interroger directement le greffe, souvent ils savent ce qui se passe dans le dossier, si l'avocat adverse a fait une demande, a versé de nouvelles pièces. Mardi 16 juillet 2013 07:34 Oui je suis représenté et lors de la dernière audience reportée, je me suis présenté et ai souligné le fait que cette Société était susceptible de disparaitre avant Septembre, compte tenu du fait qu'il y avait "litige" pour le renouvellement du bail, c'est finalement ce qui se passe, j'ai mis en veille cette société auprès de Info Greffe mais pas d'alerte... Mon avocat n'a toujours pas les conclusions de la partie adverse.... Prud'hommes et report d'audience en septembre + cessation d'activité de l'entreprise : que va-t-il se passer ?. Mardi 16 juillet 2013 10:43 Votre avocat en sais plus sur la procédure prud'homale que moi car il en a la pratique quasi quotidienne. En outre il connaît votre dossier car il a tous les éléments en mains. Il devrait pouvoir vous répondre. Tenez-moi au courant de la suite de la procédure, c'est toujours intéressant.

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L'arrêt de la cour d'appel déclarant cependant justifié le licenciement n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail. La Cour de cassation se prononce sur chacun des deux moyens Concernant le premier moyen du salarié: La Cour de cassation a rappelé que la cour d'appel avait relevé « que la société Charpenet n'employait, au moment du licenciement, que dix salariés, dont neuf à temps partiel, en plus [du salarié] et qu'il n'existait aucun poste disponible susceptible d'être offert à l'intéressé ». Prud homme et cessation d activité un. De cette constatation, la Cour de cassation en a déduit que la cour d'appel avait fait ressortir « l'absence de toute possibilité de reclassement, y compris sur un poste de catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ». C'est pourquoi, la Cour de cassation a conclu que le premier moyen (1 er argument du salarié) n'était pas fondé. Mais concernant le second moyen: La Cour de cassation a constaté que pour dire le licenciement du salarié fondé sur un motif économique et le débouter de ses demandes, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que « la cessation de l'activité à laquelle le salarié était affecté, imposée à l'employeur par le groupe lui ayant consenti un contrat de location-gérance, et la suppression consécutive de son poste de travail caractérisent le motif économique de son licenciement ».

Il y a donc lieu de considérer que cette jurisprudence de la Cour de cassation reste valide. Malgré la présence du mot « notamment » dans l'article L 1233-3, un employeur a fortement intérêt à invoquer (évidemment de manière justifiée) l'un des motifs expressément prévus dans cet article pour motiver un licenciement économique. Prud'hommes avec mon ancien patron et sa cessation d'activité [Résolu]. Et le motif invoqué ne doit pas être une déformation de ceux prévus (l'entreprise n'est pas une activité de celle-ci). Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon- Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Sources: Jurisprudence de la Cour de cassation legifrance; article L 1233-3 du code du travail version en 2011 et en 2019. Retrouver les autres jurisprudences du licenciement économique Accès à la page 1 du site: Licenciement économique Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.