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Article 761 Du Code De Procédure Civile
CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES <#comment> Livre I. - Titre - IV DE LA SAISIE-REVENDICATION Article 763. - Il ne pourra être procédé à aucune saisie-revendication qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, ou d'une permission du juge de paix dans les cas prévus à l'article 9 du présent Code, et ce à peine de dommages-intérêts tant contre la partie que contre l'huissier qui aura procédé à la saisie.
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40 rue de Courcelles, 75008 PARIS 8E Autres coordonnées 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS 8E Infos Légales 40 COURCELLES, est une PME sous la forme d'une SAS, société par actions simplifiée créée le 26/05/2015. L'établissement est spécialisé en Location de terrains et d'autres biens immobiliers et son effectif est compris entre. 40 COURCELLES Raison sociale SIREN 434970984 NIC 00036 SIRET 43497098400036 Activité principale de l'entreprise (APE) 68. 20B Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR94434970984 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.
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Description du projet: Restructuration et aménagement de 18000m² de bureaux avec le cabinet Axel Schoenert Architectes: Hall d'entrée, paliers ascenseurs, sanitaires, marketing suite, plateaux bureaux. Création de mobilier sur mesure: banque d'accueil, canapés hall d'entrée et de la marketing suite, table basse lumineuse hall d'entrée, lavabos. Photo Luc Boegly