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Concrètement, les juges se sont posé la question de savoir si le courrier adressé par la SCI à la banque en 2013 constituait ou non une reconnaissance de dette de nature à interrompre ce délai de prescription. Les juges d'appel ont relevé qu'aux termes ce courrier de 2013, la SCI a incontestablement admis être débitrice de la banque. En conséquence, la cour d'appel a considéré que le point de départ du délai de prescription pour que la société NACC puise agir en justice commencé en 2013. Saisie vente immobilière à la réunion tour. Or, le commandement de payer délivré par la société NACC en 2018 à la SCI est intervenu plus de cinq ans après la date de la reconnaissance de dette de 2013. Par ailleurs, s'agissant du commandement de payer de la Banque de 2015, les juges ont estimé que le désistement de la banque constaté dans le jugement de 2015 emportait nécessairement la caducité de ce commandement de payer. Ce commandement de payer a donc perdu son effet interruptif du délai de prescription de sorte que la prescription de l'action de la banque contre le débiteur était acquise.

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La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues par la vente forcée de l'immeuble du débiteur. Notre étude intervient tout au long de cette procédure exigeante: de la signification du commandement de payer valant saisie, la description des lieux jusqu'à la vente forcée de l'immeuble saisi. Les étapes de la saisie immobilière La mise en œuvre de la saisie immobilière La procédure débute avec la signification du commandement de payer valant saisie. A compter de cet acte, le bien immobilier est indisponible, dès lors les droits du débiteur sur l'immeuble sont restreints, il ne peut ni l'aliéner, ni le grever de droits réels. Ce commandement est publié au fichier immobilier dans les deux mois à compter de sa signification afin de rendre la saisie opposable aux tiers. La saisie immobilière par notre Étude d'Huissiers basé à Saint-Denis. Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ( Article R 321-20 CPCE).

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La vente de l'immeuble aux enchères La vente forcée est annoncée par une publicité qui vise à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs. Lors de l'audience d'adjudication, les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Saisie vente immobilière à la réunion hotel. Le jugement d'adjudication a valeur de titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l'action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription? 15 annonces de ventes de maisons à La Réunion, triées par date. - ADOM IMMOBILIER. En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l'action du créancier entraînan (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du TGI, 15 juin 2021, n°20-00249) En l'espèce, par acte notarié la banque Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse a consenti un crédit à une SCI dont la gérante s'est portée caution du remboursement. À la suite d'échéances de remboursement de prêt impayées, la banque a cru devoir prononcer la déchéance du terme de ce prêt emportant l'exigibilité immédiate de la totalité du crédit de la SCI. Par courrier de 2013, la SCI a reconnu être débitrice et indiqué à la banque avoir réalisé la vente de deux biens immobiliers dont elle était propriétaire afin de procéder à un remboursement partiel de sa dette. Ainsi, la Banque a consenti à la SCI un rééchelonnement de sa dette et la mise en place d'un nouvel échéancier de remboursement du solde.

Toutefois, la SCI débitrice n'a été en mesure de respecter son engagement de sorte que la Banque a prononcé la déchéance du terme du nouvel échéancier de paiement en 2014. En vain, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et l'a assignée devant le juge de l'exécution afin d'obtenir la vente forcée de ses biens immobiliers. En cours de procédure, la banque s'est désistée de cette instance en 2015. En 2017, la banque a cédé sa créance à une société spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances, la société de Négociation Achat de Créances Contentieuse (NACC). Ainsi, en 2018, la société NACC a vainement fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI et en 2019 l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins d'obtenir la vente forcée d'un immeuble appartenant à la SCI. Or, le délai de la prescription quinquennale pour agir en justice aux fins de recouvrement était susceptible de pouvoir être appliqué en l'espèce.