Prix Q7 Neuve | Achetez Moins Cher Votre Audi Q7 / Cassation Sociale, 31 Octobre 2012, N° 11-21.822 Cassation Sociale - Editions Tissot

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Art Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit Extinction au décès de son titulaire: caractère viager (Civ. 1ère 27 fev 1987) Art L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers, ne dure que trente ans L'usufruit concédé à une personne morale ne peut excéder 30 ans (3ème civ mars 2007) Caractère nécessairement temporaire de l'usufruit. D'ailleurs on définie la Nue-propriété par le droit d'être plein propriétaire à terme. Un Droit perpétuel? - Servitude = normalement institué au profit d'un fond, qui le suit, pourquoi pas au profit d'une personne morale pendant toute sont existence? [... ] Chapitre IV - Du droit réel de jouissance spéciale Le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un ou plusieurs droits réels conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un ou de plusieurs de ses biens Solidité et effet Concrètement quel était le droit concédé au vendeur? Un droit réel, mais non perpétuelle car durant son existence ce qui n'est pas la même chose.

Résumé du document En 1932, la Fondation La Maison de Poésie est propriétaire d'un hôtel particulier et occupe le 2e étage. Elle propose de vendre en conservant « la jouissance et l'occupation pour la durée de son existence » à la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques fondée en 1777 par Beaumarchais), qui accepte. Le contrat prévoit que la SACD pourrait demander le départ de la Fondation que lorsque des locaux de remplacement de même volume seraient mis à disposition pour recevoir les meubles, livres et objets d'art, que la Maison de Poésie occuperait gratuitement pour toute son existence. En 1948, la Maison de Poésie propose à la location plusieurs pièces de l'étage qu'elle occupe à la SACD, propriétaire de l'immeuble, qui accepte. Le 7 mai 2007, la SACD assigne la Maison de Poésie en expulsion et paiement d'une indemnité pour occupation sans droit ni titre. Sommaire I. Affirmation d'un nouveau principe de cassation A. Contexte juridique B. Arrêt d'appel c/ Pourvoi + Cassation II.