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Sun, 02 Jun 2024 10:53:57 +0000
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Attention: au volant d'un véhicule de société, votre responsabilité pénale peut être mise en jeu si vous commettez des infractions sur la route! Normalement, le véhicule de société fait l'objet d'une assurance auto professionnelle souscrite par l'employeur. Cette assurance inclut une garantie en responsabilité civile de l'employeur, qui s'activera et vous indemnisera – ainsi que n'importe quel autre tiers – si vous subissez des blessures au cours de votre trajet. N'oubliez pas que votre responsabilité pénale personnelle peut être mise en jeu si vous commettez des infractions sur la route. L'employeur a l'obligation de vous dénoncer et vous encourez le paiement de l'amende ainsi que la perte de points sur votre permis. Vous utilisez un véhicule mis à disposition par votre client Dans le cadre de certains services à la personne, comme par exemple l'achat des courses au supermarché pour le compte d'une personne âgée, le client est susceptible de mettre son propre véhicule à votre disposition.

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Vérifiez bien vos obligations en matière d'assurance auto, et procédez sans tarder à la modification du contrat auto si cela s'avère nécessaire! En effet, un contrat classique d'assurance automobile pour les particuliers ne peut suffire que si vous limitez l'utilisation professionnelle de votre véhicule à la réalisation du trajet « domicile-travail ». Cette notion doit s'entendre au sens le plus strict. Vous ne serez couvert que si vous vous rendez ou rentrez de votre lieu de travail habituel. Un déplacement professionnel spécifique chez un client, en revanche, n'est pas considéré comme un trajet domicile-travail. Si vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles, l'ajout d'un avenant à votre contrat de base constitue un passage obligé. Prenez rendez-vous avec votre assureur et sollicitez un avenant à votre contrat, pour le transformer en assurance auto professionnelle. Le plus souvent, cela se traduira par l'ajout d'une mention « professionnel » ou « affaires » dans les usages autorisés du véhicule, sans gros changement sur le montant de votre prime d'assurance auto.

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Dans la plupart des cas, vos propres dommages corporels et matériels seront à votre charge: un coup dur pour la viabilité financière de votre activité. Des formules plus complètes incluent une garantie individuelle conducteur pour la prise en charge de vos dommages corporels, mais aussi une garantie dommages pour la couverture des dégâts causés au véhicule et à ce qu'il contient (outillage professionnel…), même en cas d'accident responsable. Ce type d'assurance présente un coût plus élevé mais vous sécurisera davantage dans l'exercice de votre activité de services à la personne. N'hésitez pas à comparer les différents contrats proposés par les assureurs au moyen d'un comparateur en ligne d'assurances auto pour professionnels. L'assurance auto, c'est un budget… Pour rouler sereinement sans vous ruiner, faites confiance à JeChange! Nous sélectionnons les meilleures offres des assureurs et vous proposons des devis sur-mesure. Essayez, comparez et économisez!

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Assurance transport: personnes En cas de transport dans le cadre de son activité principale, l'entreprise doit souscrire un contrat d'assurance transport Cette assurance comprend une responsabilité civile entreprise obligatoire en matière de véhicule et de transport de personnes, mais aussi des garanties supplémentaires afin de bénéficier d'une couverture optimale. Ainsi, l'assurance transport peut prendre en charge le transport de personnes sur une courte distance ou sur un long parcours que ce soit dans le cadre du: transport urbain; transport scolaire; transport de personnes à mobilité réduite; transport local; transport régional; transport de tourisme. L'entreprise peut alors bénéficier de: garanties pour le véhicule: dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, etc. ; garanties pour le chauffeur et les passagers: assistance rapatriement, prise en charge des frais en cas d'accident...

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Voici un résumé des étapes à réaliser pour devenir propriétaire. Qu'on achète d'un particulier ou par l'entremise d'un courtier, ces étapes et les implications légales demeurent les mêmes. 1 Le financement Au tout début des démarches, il est recommandé d'obtenir une préapprobation hypothécaire auprès de son institution financière. Le but est de connaître sa capacité d'emprunt, donc de savoir dans quelle fourchette de prix effectuer ses recherches. 2 L'offre d'achat La propriété répond à notre budget et à nos besoins? Il faut maintenant déposer une offre d'achat. Le prix, les éléments à inclure, la date de prise de possession, les conditions d'achat et tous autres renseignements relatifs à la vente figurent dans ce document. Besoin du formulaire? Documents à télécharger 3 Les conditions d'achat Cette offre d'achat est généralement assortie de conditions. Maisons à vendre, Jonquière (Jonquière) | DuProprio. Les plus courantes sont l'inspection, l'obtention d'une preuve de financement par l'acheteur et la vente de la propriété de ce dernier.

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