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Wed, 03 Jul 2024 11:29:59 +0000
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21 ODAlOUs). L'autorisation requiert une inspection préalable. Les transformations ayant incidences sur l'hygiène doivent être annoncées au SCAV. En cas de graves lacunes, le SCAV suspend ou retire l'autorisation. Pour une procédure d'autorisation, veuillez prendre contact avec nous. Importation et exportation Les denrées alimentaires importées pour commercialisation doivent satisfaire aux exigences de la législation suisse. Les denrées alimentaires qui peuvent mettre en danger la santé sont interdites à l'exportation. Les denrées exportées peuvent déroger aux prescriptions de la législation suisse si les prescriptions du pays de destination l'exigent ou l'admettent. Signalement des produits | economie.gouv.fr. Le SCAV délivre les certificats pour les denrées alimentaires destinées à l'exportation. Dans les cas où le pays importateur requiert de la part des autorités fédérales une attestation signée du certificat d'exportation, ce document supplémentaire peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Contrôle Le SCAV contrôle la filière alimentaire de la production primaire au consommateur.

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[…. ].. en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs ». Ces dispositions sont transposées dans le code de la consommation (art. L 221-1-3). (2) Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments prévoit (article 19 paragraphe 3) que « Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final…. Ouvrir un commerce de détail alimentaire : le guide. ». (3) La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, prévoit des dispositions similaires. Les responsables des établissements informent immédiatement les autorités compétentes des États membres s'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont importés, mis en circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires dépasse les teneurs maximales autorisées en substances indésirables ou présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

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Les entreprises et organisations qui remettent des denrées alimentaires sont tenues de s'annoncer auprès du Laboratoire cantonal. Les modifications des données d'exploitation et les fermetures d'entreprises doivent également être annoncées. Vous êtes tenus de vous annoncer si vous produisez, transformez, traitez, stockez, transportez, remettez, importez ou exportez des denrées alimentaires. Formulaire d annonce pour les entreprises du secteur alimentaire sur. Informations complémentaires

Fruit d'un travail interministériel piloté par la DGCCRF et associant le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (DGAL) et le ministère de la Transition écologique (DGEC, DGPR), il regroupe tous les rappels de produits alimentaires et non-alimentaires, hors médicaments et dispositifs médicaux. Cette obligation déclarative par les professionnels s'applique à tous les rappels mis en œuvre à partir de début avril 2021, ainsi qu'aux rappels mis en œuvre antérieurement et dont les caractéristiques évoluent après début avril 2021. La déclaration doit être effectuée par le professionnel dès que le rappel est mis en œuvre. Une déclaration de mise à jour doit être effectuée si les caractéristiques du rappel évoluent. Textes de références Directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (1). Formulaire d annonce pour les entreprises du secteur alimentaire dans le monde. Règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (2). Directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale (3).

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