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Sun, 02 Jun 2024 16:00:50 +0000
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L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. Pour la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, peuvent le demander: - la personne qui est concernée par l'acte - ses ascendants ou ses descendants (parents, grands-parents et enfants, petits-enfants) - certains professionnels autorisés par la loi (avocats par exemple) Comment obtenir un acte de naissance? Acte de naissance VERSAILLES || Document Service Public. L'acte de naissance s'obtient auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée pour les français nés en France. La demande peut se faire par courrier, à l'adresse postale de la Mairie concernée, ou par internet, sur le site officiel de l'Etat... En lire plus Quels sont les types d'actes de naissance? L'acte de naissance est le document juridique qui atteste de la naissance d'une personne. De manière générale, pour les différentes démarches administratives comme le mariage ou l'établissement d'une carte d'identité, la présentation d'une copie de cet acte de naissance est requise.

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Acte de naissance à Versailles (78000) L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Une copie intégrale de l'acte de naissance délivré par la mairie de Versailles (Yvelines) est parfois nécessaire lors de certaines démarches administratives telles que la constitution d'un dossier de mariage, le renouvellement du passeport ou la demande d'une pension de réversion. Il est possible de demander la copie authentique de l'acte ou simplement un extrait, avec ou sans filiation. Les extraits d'acte de naissance en France sont valables trois mois. Etat civil versailles acte de naissance nantes etrangers. Besoin d'un acte de mariage ou acte de décès? Il est également possible d'effectuer une demande en ligne d'acte de mariage pour la commune de Versailles, ou d'un acte de décès:

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Document Service Public © Service d'accompagnement dans la délivrance des Actes d'état civil, indépendamment de l'État, des Mairies ou de ses organismes

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DEMANDE DE COPIE INTEGRALE OU D'EXTRAIT AVEC FILIATION D'ACTE DE NAISSANCE Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 (J. O. du 18 septembre 1997) Depuis le 5 novembre 2018, toutes les personnes nées à Versailles n'ont plus à demander de copie d'acte de naissance pour l'instruction de leur dossier de demande de carte nationale d'identité ou de passeport. Seules les personnes nées à VERSAILLES peuvent demander un acte de naissance via ce formulaire. Etat civil versailles acte de naissance ofpra. Les documents sont expédiés par voie postale. Pour toute démarche de mariage, PACS, divorce, succession, une copie intégrale doit être demandée. La délivrance d'actes d'état civil est gratuite en France. Pour l'obtention d'une copie intégrale d'acte d'état civil, il est impératif de joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI/ Passeport ou titre de séjour) L'enregistrement de votre demande se déroule en 3 étapes: Mes informations Sur cette page, vous saisirez les informations vous concernant.

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Les mentions marginales ne sont pas présentes en intégralité sur la collection du greffe: d'une part car les microfilms produits par la Société Généalogique de l'Utah (Mormons) ont été réalisés dans les années 1960 alors que les tribunaux continuaient à les remplir et d'autres part car les mentions marginales n'ont plus été reportées dans les greffes à partir de 1987.

Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance en ligne directement sur le formulaire suivant: Naissance à Versailles Avec un taux de naissance en diminution depuis 2 années consécutives (-2. 4% sur la dernière année), en moyenne 1266 petits versaillais naissent chaque année et sont domiciliés à Versailles. Les demandes d'acte de naissance pour les personnes nées sur le territoire de la commune de Versailles sont signées par un officier d'état civil travaillant à la mairie de Versailles située au 4 Avenue de Paris, RP 1144. Pour une demande d'extrait ou d' acte de naissance de plus de 100 ans, merci de vous adresser directement aux archives départementales des Yvelines. Vous souhaitez obtenir une copie d'acte de naissance, pour une personne née à Versailles? Etat civil versailles acte de naissance charleroi. Vous pouvez effectuer votre demande en ligne grâce au formulaire présent sur cette page et votre demande sera traitée sans délai ou bien vous déplacer directement à la mairie de Versailles. Si vous êtes né(e) à Viroflay, à Buc ou à Chaville cliquez sur le nom de votre commune.