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Mon, 01 Jul 2024 20:25:01 +0000
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Date de début de publication du BOI 30/09/2014 Identifiant juridique BOI-ENR-DG-10-30 1 La formalité fusionnée prévue au I de l' article 647 du code général des impôts (CGI) s'applique, en principe, à tous les actes qui sont soumis à la double obligation de l'enregistrement et de la publicité foncière. Elle peut également s'appliquer à ceux qui sont admis à publicité foncière à titre facultatif. Certains actes se trouvent néanmoins expressément exclus du champ d'application de la formalité unique. 10 Les actes obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement sont ceux énumérés à l' article 635 du CGI. Les actes obligatoirement soumis à publicité foncière sont mentionnés aux articles 28, 35 et 36 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.

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50 Lorsqu'un acte comporte des dispositions dont certaines sont soumises obligatoirement à la publication et les autres seulement à titre facultatif, pour que la formalité fusionnée soit applicable, il faut que: l'acte soit obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement; la formalité fusionnée soit requise; cette réquisition intervienne dans le délai légalement imparti pour la formalité de l'enregistrement. 60 Les actes exclus de la formalité fusionnée subissent séparément la formalité de l'enregistrement et / ou celle de la publicité foncière selon les modalités d'exécution propres à chacune d'elles. 70 La loi a, de façon expresse et limitative, exclu du régime de la formalité fusionnée les actes suivants ( CGI, art. 647, I alinéa 2): - les décisions judiciaires comportant des dispositions sujettes à publication; - les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée et dont il existe deux catégories ( décret n° 70-548 du 22 juin 1970, art. 1er et 11, al.

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Partie 1: Historique et missions des services chargés de la publicité foncière régime français général de publicité foncière a été profondément remanié par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, complété, en particulier, par le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. Remarque: Un régime spécial est en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à Mayotte (livres fonciers).

La fonction publique territoriale regroupe en effet le personnels des communes, des départements, des régions et des différentes structures intercommunales comme les communautés d'agglomérations ou les communautés de commune ou encore des établissements publics et des offices HLM. Les personnes employée dans la fonction publique territoriale représente près d'un tiers des fonctionnaires français, elles sont au nombre de 1, 895 million. Infos Territorial En 2021, les 34 968 communes, 1254 EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), les régions, départements emploient des fonctionnaires territoriaux. En 2018, on dénombrait 1 954 000 agents de la FPT (fonction publique territoriale) dont une large majorité de fonctionnaires mais aussi des contractuels, des agents bénéficiant de contrats aidés... Si les effectifs sont stables ou en légère baisse dans les communes et les départements, leur nombre augmente dans les EPCI et les régions. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 SPF les plus proches de cet organisme de la commune de Loudéac:

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