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Fiche: Pouvoir du juge d'instruction. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 6 Février 2016 • Fiche • 2 422 Mots (10 Pages) • 1 039 Vues Page 1 sur 10 Les pouvoirs du juge d'instruction La grande originalité du juge d'instruction résulte du fait que, comme son nom l'indique, il endosse le double rôle d'enquêteur et de juge. Pour lui permettre d'exercer sa fonction d'enquêteur, le législateur l'a doté de pouvoirs d'investigation (A), tandis que sa fonction de juge a impliqué que lui soient octroyés des pouvoirs de juridiction (B). A) Les pouvoirs d'investigation 1) Contenu des pouvoirs d'investigation Le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Fiche revision opj 4. Pour ce faire, l'art. 81 CPP, lui prescrit de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il ne faut cependant pas s'y tromper: cela ne signifie pas que le juge d'instruction procède à toutes sortes d'actes, mais simplement que, parmi ceux qui sont prévus par le CPP, il est libre de choisir ceux auxquels il veut faire procéder et quand il veut y faire procéder.

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- Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules: la loi du 9 mars 2004 a consacré la possibilité pour le seul juge d'instruction de faire procéder à la mise en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'enregistrer les paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, et de filmer ou photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé. - Les géolocalisations: La loi du 28 mars 2014 a institué un cadre légal aux opérations de géolocalisation effectuées notamment dans le cadre de l'instruction (v. Fiche revision opj del. Focus actualité) - Garde à vue: la garde à vue obéit à un régime particulier dans la mesure où elle constitue un pouvoir propre de l'officier de police judiciaire, et ne relève pas de la compétence du juge d'instruction. Ce dernier ne peut donc pas déléguer par la voie de commission rogatoire un pouvoir dont il n'est pas titulaire à celui qui en est le vrai titulaire.

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Résumé du document Sanction: Elle vise toutes les conséquences de l'inapplication d'une règle de droit, il s'agit d'une notion commune à toutes les branches du droit. Peine: Elle est une branche de la sanction. La peine est inexplicablement liée à l' infraction car il s'agit de la conséquence directe de l'infraction. De plus, elle ne peut être prononcée que par un juge pénal, seul l'état a le pouvoir de répression. « La peine est un mal que le Pouvoir, au nom de l'intérêt public, inflige à une personne coupable d'une infraction » Claude Lombois. Sommaire I. L'enquête II. garde à vue III. Garde à vue du mineur IV. Garde à vue dérogatoire V. Poursuite VI. L' action civile VII. Les causes d'extinction de l'action civile / l'action publique: VIII. L'instruction IX. Les nullités de procédure X. Le jugement Extraits [... Fiche revision ph 3eme. ] Possible sur décision écrite et motivée du proc dont la durée est de 4 mois, renouvelable pour une même durée par autorisation toujours du proc de la rép. L'OPJ infiltré est autorisé à préparer l'infraction mais ne peut pas inciter à la commission d'infraction, il s'agirait d'une obtention déloyale des moyens de preuve.

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Testez vos connaissances L'ensemble des fiches 23 remaniées par le G/ SABADEL alias MATOS de la BT COLMAR L'ensemble des infractions sur un seul et même tableau — du très très bon travail! merci à Fredlepit qui a repris le travail deBMX laissé sur le forum L'ensemble des infractions un peu moins résumé mais qui mérite le coup d'oeil. — du très très bon travail! Pour un soucis de rapidité, nous vous mettons à disposition un fichier zip réunissant toutes les fiches 23. Rien ne dit qu'il ne manque pas certains détails, à vous de les remettre à votre sauce. Les fiches-concours : programme, épreuves détaillées et (…) - Vocation Service Public. De toute façon, vous devriez gagner un temps fou si vous avez des fiches à faire….. (merci à MARCO) L'ensemble des fiches 23 remaniées – je vous le livre tel quel, je n'ai pas eu le temps de voir si c'est à jour (merci à Inconnito) L'ensemble des fiches 23 remaniées – (merci à Ilou) Enfin en Pdf INTERACTIFS, les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens (cliquez sur les infractions dans la liste et le lien actif vous y conduit) About Author

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