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Index du forum »» Droit du travail »» changement de titulaire changement de titulaire #19549 Bonjour, Je viens d'apprendre que mon titulaire comptait céder son officine cette année. Je voulais savoir si mes acquis(salaire, prime, horaire de travail, jour de congés... ) restaient je signer un avenant avec mon titulaire avant son départ afin de conserver ces acquis. Bonne journée Le nouveau titulaire devra reprendre les termes des contrats de travail. Donc ce qui n'apparait pas sur les contrats ou les bulletins, il est préférable qu'il y ait une trace écrite. Merci pour votre réponse. Changement de coefficient preparateur en pharmacie obligatoire 2018. Mais je n' ai jamais signé de effet, lors de mon embauche, il y a 20 ans, je n'ai signé aucun papier après ma période d'essai et quand cette dernière a vendu, la nouvelle primes, le titulaire a continué sur la même lancé à part mon statut assimilé cadre 330 qui apparait sur ma feuille de salaire, tout les autres avantages ont été attribués par accords vocaux. Pourriez vous me faire part de vos expériences;cela m'aiderait beaucoup dans mes démarches.
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Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective pharmacie d'officine (1996) Classification Fiche d'identité de la convention collective Oui, mise à jour le 13 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 13 avr. 2022 - JORF n°0087 du 13 avril 2022: Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un avenant portant révision de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) - 13 avr. Calculer son coefficient et son salaire - Le Moniteur des pharmacies.fr. 2022 - Révision de la convention collective: Avenant du 6 avril 2021 étendu par l'arrêté du 1er avril 2022, JORF du 13 avril 2022, effet à compter du 1er juillet 2021, quel que soit l'effectif. - 29 mars 2022 - Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé: Accord du 24 janvier 2021 non étendu, effet à compter du 1 juillet 2022 qui cessera de produire effet le 31 décembre 2022, quel que soit l'effectif des officines, signataires: FSPF et USPO. - 17 mars 2022 - Textes Salaires - Salaires pour l'année 2021 16 mars 2022 - JORF n°0063 du 16 mars 2022: Arrêté du 3 mars 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) - Ce condensé gratuit est mis à jour 1 fois par an.
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Attention: si vous vous situez dans les Outre-Mer, prenez bien en compte les majorations prévues 2⃣ la rémunération correspondant au dispositif de permanence pharmaceutique (hors astreinte) 3⃣ les honoraires de dispensation 4⃣ les honoraires des bilans de médication, d'entretiens d'accompagnement d'une pathologie chronique, de vaccination, d'activités de télésoin, de tests rapides, de participation à un exercice coordonné. Changement de coefficient preparateur en pharmacie obligatoire des. Mais également d'autres types de mission, comme la veille et la protection sanitaire ou le pharmacien référent. Pour faire court, l'activité globale englobe tous les éléments qui sont directement saisis en facturation dans le logiciel métier, pour un acte ou un produit vendu. « Les règles fixant le nombre de pharmaciens adjoints tiendront compte pour la déclaration de chiffre d'affaires 2021, à réaliser en 2022, de l'activité globale des officines, mais en neutralisant la part revenant aux médicaments chers au-dessus de 1 930 € (prix fabricant hors taxes) qui est à marge zéro pour l'officine.
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48€ à la charge de l'employeur. Conclusions: Pour une rémunération quasi égale, le salarié assimilé cadre améliore ses garanties en terme de prévoyance. L'adhésion à la caisse de retraite des cadres lui permet par l'intermédiaire de la GMP de bénéficier de 120 points de retraite des cadres par année d'exercice. Pour l'employeur le surcoût est d'environ 58€. Bonne négociation!
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Par contre, une prime si elle n'est pas inscrite dans un contrat de travail est une prime d'usage. Elle peut être enlevée en respectant un délai de prévenance. Concernant les horaires, "une modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur. ". Il y a peut-être des exceptions mais dans ton cas si rien n'est marqué c'est clair que rien n'oblige à reprendre les mêmes horaires. Si un acheteur a déjà signé pour la pharmacie, ton titulaire ne peut plus modifier/créer ton contrat sans son accord. Après ce n'est pas dans l'intérêt du nouvel arrivant de tout chambouler s'il veut "garder les troupes motivées"! Mais il peut y avoir des impératifs d'organisation aussi... Tout a été dit. Ton message laisse suggérer que rien n'a été signé entre ton titulaire et un acheteur potentiel. Les nouveaux salaires en officine - Echange et information des pharmaciens d'officine et préparateurs en pharmacie. Si c'est bien le cas, le titulaire actuel peut te faire un contrat qui va graver tes acquis dans le marbre. Dès qu'une signature est effectuée entre acheteur et vendeur, ton titulaire n'a plus le droit de faire de modification.
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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Sososusu Le 27-10-2017 à 07:33 Bonjour, j'ai été embauché en juillet 2013 ( dès l'obtention de mon diplome) dans une nouvelle pharmacie en tant que préparatrice nen pharmacie! Préparateurs en pharmacie - Passer au coefficient 300 - Echange et information des pharmaciens d'officine et préparateurs en pharmacie. Directement j'ai été au coefficient 270 ( qui n'existe pas dans la grille), je voulais savoir si je pouvais prétendre au coefficient 280 alors que je n'ai que 5 ans d'expérience, mais 5 ans tout de même au coefficient 270! Merci de votre attention et de m'aider! Bonne journée Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 27-10-2017 à 07:35 + 1000 messages Le 27-10-2017 à 07:53 Non car je sais que l'augmentation d'échelon se fait par rapport au nombre d'années effectués dans l'échelon précédent mais quand on ne justifie pas du nombre d' année suffisant dans chaque échelons inférieurs est ce que l'on doit quand même les compter?
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Changement de coefficient preparateur en pharmacie obligatoires. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de la pharmacie d'officine? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.