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Régime juridique de la location meublée sur la durée du bail Dans le cadre de la location meublée, la durée minimale est d'un an renouvelable. Cependant, une exception est faite pour les logements étudiants. Pour correspondre à leurs besoins, un bail de 9 mois est possible. Contrairement aux autres baux, le locatif étudiant n'est pas reconduit tacitement. Bien sûr, cela n'empêche pas l'étudiant et son bailleur de signer un nouveau contrat. Hors logement étudiant, le bail en location meublée est réglementairement reconduit tacitement d'une année sur l'autre. Si le propriétaire veut apporter des modifications, il doit envoyer un avenant au locataire 3 mois avant la date anniversaire. C'est le cas, par exemple, de l'augmentation de loyer. Celle-ci doit bien sûr respecter la variation de l'IRL (indice de référence des loyers). Régime juridique de la location paris. Encadrement du dépôt de garantie Le montant de la caution ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charges. Il doit être restitué un mois maximum après la remise des clés par le locataire.
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Un contrat de bail doit être mis en place entre les parties, par écrit. Ainsi, le bail de location devra respecter des conditions de fonds strictes, et devra donc comporter à peine de nullité les mentions suivantes: identité et coordonnée des parties, date de prise d'effet et durée, description précise du logement, nature et destination du local, le montant du loyer. Il sera annexé au bail de location l'état des lieux, ayant pour objet de permettre une parfaite information du locataire sur l'état du bien. La durée de la location La durée du bail est définit légalement, et sera de trois ans minimum, si le bailleur est un particulier ou une SCI. Le renouvellement du contrat de bail se fait par tacite reconduction. Le dépôt de garantie Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges. Régime juridique de la location del. Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
La franchise de TVA peut donc être adopté par: Les entrepreneurs individuels ( EIRL, auto-entrepreneur …), Les sociétés commerciales ( SARL, SAS, SA ou SNC par exemple). Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Caractéristiques de la franchise en base de TVA Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne doivent en aucun cas faire apparaître de TVA sur les factures qu'elles émettent. De plus, elles doivent impérativement indiquer sur leur facture la mention suivante: « TVA non applicable, art. Régime juridique de la location definition. 293 B du CGI. » A noter toutefois que ce régime ne s'applique pas aux opérations de production ou de livraison d'immeubles et aux activités agricoles qui bénéficient d'un régime spécial en matière de TVA. L'exonération de TVA, obtenue grâce au régime de la franchise en base de TVA, dispensent également les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d'affaires qui sont recouvrées en matière de TVA. Les entreprises peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise en base de tva.
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