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Avis d'impôt sur les revenus A quoi sert un avis d'impôt sur les revenus? Toute personne imposable à l'impôt sur les revenus doit souscrire une déclaration d'ensemble de ses revenus à l'administration fiscale. L'avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier du montant des revenus que vous avez déjà déclarés. À l'issue du traitement des déclarations de revenus, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) établit les listes de contribuables passibles de l'impôt sur les revenus ou non-imposables, appelées rôles. Les rôles constituent des titres exécutoires pour le recouvrement des impôts des personnes imposables. L'avis d'impôt établi au nom de chaque contribuable constitue un extrait du rôle. L'avis d'impôt est un document indispensable à l'accomplissement de certaines démarches auprès d'organismes publics ou privés (caisse d'allocations familiales, préfecture, banque…). En cas de demande par l'un de ces organismes, il suffit de fournir une photocopie de cet avis (la mention « original à conserver » ne figure plus sur les avis d'impôt depuis 2015).

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La loi de finances pour 2013 vient d'être publiée avec son lot d'augmentations d'impôts. Ainsi, pour le contribuable, l'année 2013 sera placée sous le signe du sang et des larmes. L'impôt sur le revenu est particulièrement touché par cette frénésie inflationniste et la facture devrait être particulièrement lourde pour de nombreux contribuables, en particulier les plus aisés. Le barème Une tranche de 45% a été créée, touchant les revenus excédant 150 000 euros par part. En revanche, signalons le fait que la « tranche » de 75% (qui en fait est une taxe qui vient s'ajouter à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la contribution sur les hauts revenus) a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a invoqué le caractère personnel de celle-ci et la non prise en compte du foyer fiscal. En outre, le barème de l'impôt sur le revenu a été gelé, ce qui induira une augmentation mécanique de l'imposition de nombreux contribuables. Ainsi, il conviendra d'appliquer le barème suivant aux revenus de 2012 déclarés en 2013: Tranche (par part) Taux Jusqu'à 5963 euros 0% De 5964 à 11 896 euros 5, 5% De 11 897 à 26 240 euros 14% De 26 241 à 70 830 euros 30% De 70 831 à 150 000 euros 41% Au-delà de 150 000 euros 45% Le quotient familial Le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial passe de 2 336 € à 2 000 €.

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Enfin, cette année, vous ne recevrez pas la traditionnelle lettre des ministres expliquant la politique fiscale qui accompagne la déclaration de revenus. Economie pour l'Etat: 850 000 euros. Calendrier: Date limite de dépôt de la déclaration papier: lundi 27 mai à minuit. Date limite de la déclaration sur Internet: - lundi 3 juin minuit, pour les départements numérotés de 01 à 19; - vendredi 7 juin minuit, pour départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements Corse); - mardi 11 juin à minuit pour les départements numérotés de 50 à 974. pour les non-résidents: - contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique: date limite lundi 17 juin à minuit - dans les autres pays du monde: date limite lundi 1 er juillet à minuit. Lire aussi: "Impôts, ce qui change en 2013" Frédéric Cazenave Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s'affichera sur l'autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu'une autre personne (ou vous) est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil.

Toutefois, vous pouvez demander un "sursis à paiement". Dans ce cas: Si votre contestation porte sur une somme inférieure à 4 500 euros, votre demande de différé de paiement sera automatiquement acceptée. Dans le cas contraire, la trésorerie peut exiger des garanties (caution bancaire, etc. ). L'administration fiscale vous adressera une réponse par courrier. Si votre réclamation est fondée, vous serez remboursé des sommes que vous avez éventuellement payées en trop, auxquelles s'ajouteront les intérêts moratoires. Dans le cas contraire, si vous avez tort, vous devrez payer une pénalité de 10% et des indemnités de retard sur les sommes que vous avez payées en retard. Et cela, même si le sursis à paiement vous a été accordé.

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