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136-8 du présent code. En outre, la contribution due sur ces allocations ainsi que sur les avantages mentionnés au 2° de l'article L. 131-2 ne peut avoir pour effet de porter leur montant net ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation ou de l'avantage perçu, en deçà du montant du salaire minimum de croissance; 5° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail; 6° Les rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ou à leurs ayants droit, par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs; 7° L'indemnité de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante prévue au V de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999; 8° L'allocation veuvage mentionnée à l'article L. Article L136-2 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 356-1 du présent code et à l'article L. 722-16 du code rural et de la pêche maritime; 9° Le capital versé au titre de l'assurance décès prévue à l'article L.
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En vigueur I. -Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1, 75% pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3: 1° Les revenus d'activité, à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. Article L136-2 Code de la sécurité sociale. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat ou d'une fonction élective; 2° Les revenus d'activité assimilés fiscalement à des traitements et salaires des artistes-auteurs mentionnées à l'article L. 382-1; 3° Les allocations et avantages mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 136-8. II. -La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L.
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361-1 du présent code ainsi que le capital décès versé par un organisme habilité et bénéficiant d'un financement patronal délivré dans le cadre d'un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire; 10° Les revenus de remplacement versés à des bénéficiaires redevables de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1; 11° Les prestations de retraite, versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du même code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité. Article l 136 2 du code de la sécurité sociale ociale luxembourg. Comparer les versions Entrée en vigueur le 16 décembre 2020 4 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1.
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Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail; 5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. Article l 136 2 du code de la sécurité sociale efinition. 242-1 du présent code; Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L.
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La crise sanitaire liée au Covid-19 a considérablement accru le recours au dispositif d'activité partielle. En premier lieu, le traitement social de droit commun des indemnités d'activité partielle, particulièrement complexe, a dû être adapté par le législateur dans ce contexte. Projet de loi de financement de la sécurité sociale nº 353, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020. Des dispositions provisoires, qui prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020, ont ainsi été prises notamment par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, pour simplifier ce régime et faciliter son application dans le cadre d'un recours massif des … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (17)
« Faux », répond Tarn Habitat qui met en avant ses six agences implantées dans le département et sa régie en cas de problème technique, une « spécificité » que l'OPH compte bien préserver. « On garde notre liberté, si on voit que ça va trop loin on pourra revoir certaines choses », certifie Elisabeth Claverie. Le regroupement devra avoir lieu d'ici la fin de l'année 2020.
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Il devenait impossible de la quitter à moins qu'il y ait unanimité. Nous souhaitons garder nos prérogatives et ne pas risquer de donner les clefs de notre office public de l'habitat de façon irréversible à une structure dont on ne partagerait plus les choix ou la stratégie. " Du coup, Pascal Bugis plaide pour la mise en œuvre d'une SAC (société anonyme de coordination) sous forme coopérative, moins contrainte selon lui: "Du coup, nous avons quitté le projet avec Tarn Habitat dès le mois de septembre pour rechercher d'autres solutions. Nous nous sommes rapprochés de la SA Patrimoine Languedocienne basée à Toulouse et envisageons avec elle de créer une SAC aux conditions les plus légères possible et qui n'aille pas au-delà du cadre imposé par la loi Elan. Tarn habitat mon compte au. " Sous cette forme juridique, Pascal Bugis assure: "Une telle formule nous laisse entièrement libres de partir quand on le veut si jamais nous sommes en désaccord. Cela me semble beaucoup plus pertinent. " Ceci étant dit, les échéances semblent encore lointaines: "Et il ne se passera pas grand-chose dans cette affaire tant que les élections municipales ne seront pas passées par là", a conclu Pascal Bugis.
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"Ce n'est pas une fusion, c'est un regroupement: on ne perd pas en gouvernance", prévient Philippe Aspar, nouveau directeur général de Tarn Habitat depuis le 1er février). La SAC permettra "une mise en commun de compétences" en termes de politiques techniques, d'achat, de contrôle de gestion et une "mise à disposition de ressources": des fonds propres pourront être prêtés et du personnel pourra travailler pour un autre office. Tarn habitat mon compte yahoo. "Il n'y aura pas de perte d'effectifs, ni de mobilité", tranche Elisabeth Claverie, présidente de Tarn Habitat. Les salariés ont déjà été rassurés sur ces deux points. La présidente et le directeur général balaient ainsi les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale du logement (CNL) du Tarn, une organisation de représentants des locataires. Celle-ci s'inquiétait de la création d'une SAC et du passage obligatoire d'une comptabilité publique à une comptabilité commerciale: "Le train de la privatisation est donc en marche", assure un communiqué. "Le regroupement va aussi entraîner une perte de proximité avec les locataires", estime Christiane Odetti, une des responsables de la CNL 81.
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