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Sat, 13 Jul 2024 22:44:16 +0000
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Attention, je ne dis pas que vous avez tort, mais dans la mesure où cette loi existe, comment se fait-il que ces endroits ne soient pas fermés et qui de plus est, ouverts à tout le monde. Je pense qu'ils doivent bien se faire livrer le tabac! __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Il veut livrer du tabac à domicile, ça n'a rien à voir avec le fait d'avoir un bar à chicha (qui d'ailleurs sont en sursis du fait de l'interdiction de fumer dans les bars/restaurants, mais c'est un autre problème). La vente à distance du tabac est interdite en France La vente de tabac est un monopole des douanes en France. Pour pouvoir vendre du tabac sur place, il faut - soit avoir une licence de débitant de tabac qui se fournit exclusivement auprès de la SEITA et vendre le tabac dans le débit de tabac (la vente à distance est interdite) - soit avoir un établissement autorisé à revendre du tabac à ses clients et l'obligation de se fournir dans un débit de tabac.

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Bonjour, Je souhaite ouvrir une entreprise de livraison de narguile à domicile (narguile+tabac) mais je ne sais pas vraiment les demarches a entreprendre notamment pour la publicité et la vente du tabac qui je pense doit etre tres reglementé. J'aimerais posseder un local qui me servirait uniquement de lieu de stokage et eventuellement de lieu de location, mais l'essentiel des locations se feraient par livraison. Voila ma demande est un peu original mais une reponse serait la bienvenue. merci Dernière modification: 23/01/2011 La réponse est simple: vous n'en avez pas le droit. La vente de tabac à distance est totalement interdite en France (article 568 ter du CGI) Si vous pensez que votre idée est originale parce que vous n'avez jamais vu de vente de tabac à distance en France, c'est parce que c'est interdit:) merci de la reponse et si la location se fait a partir d'un lieu de location sans parler de livraison a domicile? mimi, Je suis surprise car je peux vous assurer qu'à LYON il y a 5 endroits qui sont très connus où on peut fumer le narguilé et boire du thé.

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Vous pouvez louer et livrer à domicile le matériel. Vous n'avez pas le droit de vendre du tabac sans avoir un débit de tabac ou être un établissement autorisé à revendre du tabac à vos clients (donc client pour un autre service): - débit de boissons de vente sur place avec licence III ou licence IV effectivement exploitée - station service - restaurant avec licence restauration - établissement pénitentiaire ou militaire. ça veut dire que vous devez vendre des boissons (avec la licence qui va avec) et vous pourrez vendre du tabac à ceux qui consomment sur place (libre à eux, ensuite de partir avec le tabac acheté). En dehors de ces cas, sans licence de débit de tabac, il vous est interdit de vendre sur place du tabac. Bonjour je voudrais savoir si association on le droit de vendre du tabac bonjour la revente de cigarettes est strictement réglementée et les associations en sont exclues __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre.

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Qu'advient-il si je change d'avis? Afin d'exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision d'annuler cet achat (par exemple au moyen d'un courriel). Si vous avez déjà reçu l'article, vous devez le retourner intact et en bon état à l'adresse que nous fournissons. Dans certains cas, il nous sera possible de prendre des dispositions afin que l'article puisse être récupéré à votre domicile. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part pour cet achat, nous vous rembourserons tous vos paiements, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent du mode de livraison standard, le moins coûteux, que nous proposons), sans délai, et en tout état de cause, au plus tard 30 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

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