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Bonjour, Nous ne sommes pas agriculteurs. Mon père disposait d'1, 5ha de terres agricoles qu'il loue depuis des décennies à un agriculteur. Bail rudimentaire sur papier (2 personnes + les conjoints. 9 ans reconductible). Au décès des deux signataires, ma mère a repris la gestion de ce bail avec l'agriculteur-fils. Terre agricole non constructible dans le 35 million. Début 2022, deux tournants: 1) ce dernier, preneur de fait du bail, souhaite prendre sa retraite (62 ans courant 2022) et nous demande de signer une cession de bail en faveur de son fils jeune exploitant. Il n'a pas envoyé de document officiel, mais directement un bail rédigé par CERfrance au nom de son fils, ce qui constitue probablement un accord implicite de cession (? ). Je lui ai proposé un texte d'avenant, qu'il a refusé et aucun ne l'a signé. 2) la parcelle devient constructible, le plu est en cours de signature. Je l'apprends par hasard ces jours-ci, vérifié Nous souhaitons refuser le renouvellement automatique de bail en octobre 2023, afin de vendre la parcelle et sortir de tout cela.

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#6 Posté 01 septembre 2005 - 06:58 Et concernant les eaux grises, qu'en pensez-vous? Je ne suis pas sûre, mais je dirais qu'il me semble que la loi oblige les habitations à avoir un système qcq de récupération des eaux usées. Parce que de toute façon même si tu n'as pas de toilettes à eau tu auras quand-même de quoi prendre une douche et nettoyer tes patates. Terre agricole non constructible dans le 35 heures. Alors je sais, tu n'as pas forcément besoin d'une fosse septique pour ça, et donc il faut voir ce que tu as le droit de faire à la place, mais je crois (je crois! je suis pas sûre hein! ) que tu es quand-même obligé de prévoir qqch. #7 laurentsattva Débutant 23 messages Posté 06 octobre 2005 - 21:53 Je pense que même si ton terrain est agricole, si ta construction est cadastrée, tu peux en modifier la destination, puisqu'en fait elle est déjà existante, mais tu n'as pas le droit de construire un autre bâtiment à usage d'habitation. Par contre, tu pourrais sûrement construire un bâtiment à usage agricole. Le mieux est d'aller à la mairie, et de demander une copie du document qui donne les contraintes et possibilités spécifiques à ta commune et zone, ici a priori agricole.

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2016 14:54 on va commencer par le début: la consultation de la commune pour une demande de branchement est prévue, et prévue uniquement -et encore est-ce indirectement- par les dispositions du L111-12 CUrb reprenant le L111-6 ancien: le maire ne peut refuser que si la construction est irrégulière... voilà qui clot la première partie de la question quand il n'y a pas de construction, ce que confirme la jurisprudence (Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436, publié au Rec. CE)) s'agissant ensuite de la prise en charge du cout des travaux: allez faire un p'tit tour dans le code de l'énergie -aux articles L342-1 et suivants- où sont distingués *les raccordements demandés dans le cadre d'une opération faisant l'objet d'un contrôle préalable au titre de la législation de l'urbanisme et les autres, *et le partage des frais entre le maitre de l'ouvrage -concessionnaire en général- et le demandeur -donc sans commune ni autorité concédante si elle est distincte-, après prise en compte de la part du TURP.

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