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Titre de la question Question écrite n° 10208 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 30/01/2014 - page 259 Contenu de la question M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'appliquent aux seules voies publiques faisant partie du domaine public routier ou si ce texte peut aussi s'appliquer à des voies privées de la commune ouvertes à la circulation. Art L 2212-2 du code général des collectivités territoriales/CGCT Archives - Un Sujet. Titre de la réponse Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1143 Contenu de la réponse Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à « l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales » pour « garantir la sûreté et la commodité du passage ».

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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2213-2 | Dalloz

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La Rédaction Publié le 28/08/2013 En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L 2212 2 du code général des collectivités territoriales francais. Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur « les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique » (articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de la voirie routière).

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Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2212-2 | Dalloz

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Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». En revanche, les voies privées ouvertes à la circulation publique ne relèvent pas des dispositions précitées relatives à l'exécution d'office des travaux d'élagage aux frais des propriétaires négligents. Toutefois, en vertu de son pouvoir de police générale, le maire prend les mesures nécessaires pour garantir « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». L 2212 2 du code général des collectivités territoriales du. Or, le terme de « voies publiques » mentionné au 1° de l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriété privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public » (CE, 15 juin 1998, req.

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En second lieu, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Le code rural et de la pêche maritime prévoit des obligations spécifiques pour garantir la sécurité de la circulation et la conservation du chemin rural. L 2212 2 du code général des collectivités territoriales afigese. Ainsi, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que « les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin », d'autre part, que « les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux ». Le même article prévoit que « dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ».

n° 171786). En vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut ainsi enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. Code général des collectivités territoriales - Article L2212-2-2. En l'absence de disposition législative en ce sens, le maire ne peut cependant pas mettre à la charge des propriétaires négligents les frais d'une exécution d'office des travaux d'élagage (CE, 23 octobre 1998, req. n° 172017). En l'absence de réponse des propriétaires négligents à une mise en demeure d'élaguer les plantations susceptibles d'entraver la circulation sur une voie privée ouverte à la circulation publique, le maire peut saisir le juge administratif des référés statuant en urgence, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue d'enjoindre aux propriétaires d'effectuer ces travaux, cette injonction pouvant éventuellement être assortie d'une astreinte (article R. 921-1 du même code).

Il est remplacé temporairement par un petit music-hall baptisé La Fourmi. Programme de 1925 et administration. Dans les années 1940, La Cigale devient une salle de cinéma [ 3], un moment spécialisée dans les films d'exploitation (séries B, films sexy, Kung-fu), puis dans les films classé X. En 1987, réouverture de La Cigale avec les Rita Mitsouko, grâce à Jacques Renault et Fabrice Coat, deux anciens brocanteurs, et cofondateurs de la boite de nuit « Les Bains Douches ». La salle, transformée en salle de spectacle polyvalente, est modernisée et décorée par Philippe Starck. La direction artistique et commerciale est confiée à Corinne Mimram. En janvier 2007, la Cigale signe un partenariat avec SFR et s'appellera pour deux ans La Cigale SFR. Depuis janvier 2011, elle est dirigée par Jean-Louis Menanteau qui en est le nouveau directeur général. La salle est en relation avec la Boule noire. Le vestibule et la salle de l'ancien café-concert font l'objet d'une inscription au titre des monuments historiques depuis le 8 décembre 1981 [ 4].

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La Cigale est une salle de spectacle parisienne. Ce site est desservi par les stations de métro Anvers et Pigalle. Histoire [ modifier | modifier le code] Située sur le boulevard Marguerite-de-Rochechouart, dans le quartier de Pigalle, la salle de café-concert a été construite en 1887 à l'emplacement du Bal de la Boule noire (édifié en 1822) [ 1]. D'une capacité d'environ 1000 places, elle se spécialise immédiatement dans la revue. Elle est agrandie en 1894 par l'architecte Henri Grandpierre, avec un plafond peint par Adolphe Léon Willette. Elle accueille les spectacles de Mistinguett, Maurice Chevalier, Yvonne Printemps, Gaston Ouvrard, Arletty, Raimu, ou Max Linder. Gina Palerme y fait ses débuts, en 1910. En 1915, Madame Rasimi, directrice du Ba-Ta-Clan, en prend la direction [ 2]. Après la Première Guerre mondiale, on y joue des opérettes, des vaudevilles, et les soirées futuristes de Jean Cocteau. Un cabaret s'installe au sous-sol de l'établissement en 1924. Mais le caf'-conc. ferme ses portes en 1927.

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La Cigale a ouvert en septembre 2013 le restaurant " La Cantine de la Cigale ". Le restaurant jouxte la Cigale. Il n'est pas rare de croiser les artistes jouant à la Cigale à la Cantine de la Cigale, l'après-midi ou le soir après les concerts. Programmation [ modifier | modifier le code] Le Festival des Inrockuptibles s'est déroulé pendant plus de 20 ans à la Cigale, de même que le festival Factory.

Albums Illustrés > Les classiques recontés Titre La fourmi et la cigale Auteur Laurent Chabin Illustrations Félix Girard Informations techniques Numéro de produit: 64392 ISBN: 978-2-89820-392-3 Nombre de pages: 32 Dimensions: -- cm x -- cm Livre numérique (PDF) Âge: Dès 5 ans Prix de détail: 24, 95 $CAN / 16, 95 € Description La cigale a toujours eu une vie remplie de chants et de musique, alors que la fourmi passe ses journées à travailler. Quand les deux doivent affronter le changement de saison, elles vont faire preuve d'une étonnante solidarité. Argumentaire Une relecture moderne de la fable de La Fontaine; Une occasion de faire découvrir aux plus jeunes un classique de la littérature; Un message social sur la différence, les préjugés et la solidarité L'auteur est membre du programme Culture à l'école Informations supplémentaires Parution Mai 2022 Également disponible Couverture rigide Téléchargements Images Couverture (CMJN) Couverture (RVB) Fiche produit De base (PDF)