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Tout document transmis au-delà ne pourra être étudié. Nouveauté cette année: les dossiers sont à transmettre uniquement par voie dématérialisée (courrier postal non accepté) à l'adresse suivante: En cas de transmission par filez, veuillez déposer sur la plateforme le ou les dossiers, puis cliquez sur le lien « envoyer par courriel » et saisissez: Le CDG 34 demande que tous les dossiers soient transmis en 1 seule fois. Un modèle de saisine spécifique est proposé pour les agents de maîtrise dans la mesure où les critères sont distincts pour la catégorie C. Tout défaut de pièce relatif aux conditions statutaires relevant du cadre d'emplois concerné entraînera la nullité du dossier (état des services manquant ou attestation de formation manquante). Tout dossier rempli de façon incomplète ou tout défaut de pièce justificative entraînera la nullité du critère concerné. Le formulaire de saisine 2022 doit être signé par l'autorité territoriale ainsi que par l'agent proposé à la promotion interne.

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Exemple de critère de promotion interne au grade de rédacteur. Complément n 369 - 13/04/2004 Source: Lettre du Cadre n372 Exemple de critre de promotion interne au grade de rdacteur (grade, avancement et conditions statutaires, rgles internes d'avancement fonctionnelles, dfinition des fonctions). Télécharger le complément (pdf, 26. 85Ko)

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La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est fixée, par l'article 21 du décret n° 2013-593 du 05/07/2013, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste.

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La promotion interne d'un fonctionnaire dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut s'effectuer au choix ou après examen professionnel. Au choix Après examen professionnel Au choix Les fonctionnaires bénéficiaires d'une promotion interne sont choisis par l'administration parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil. Exemple: Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est accessible, par promotion interne au choix, aux fonctionnaires titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 1 re ou 2 e classe âgés d'au moins 40 ans, qui justifient d'au moins 10 ans de services effectifs, dont au moins 5 années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

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