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Ce taux d'imposition 36, 20% cumule dans les faits 2 plus-values immobilières nettes: celle qui est imposée au titre de l'impôt sur le revenu ( Taxe Forfaitaire de 19%) et la plus-value nette soumise aux prélèvements sociaux (Différentes Taxes représentant 17, 2%). L'investisseur Pinel doit également prendre en compte les abattements fiscaux par année de détention. En effet, partant du principe que la Loi Pinel nécessite de conserver le bien immobilier au minimum 6 ou 9 ans, selon l'engagement locatif initial. La plus value immobilière Pinel sera à calculer en tenant compte d'un Abattement. Prix de revient appartement loi pinel en. Lors de la revente d'un appartement en Défiscalisation Pinel c'est le régime fiscal classique des plus-values immobilières qui s'applique, Mais il s'est complexifié et alourdi ces dernières années. Voici donc quelques explications pour calculer l'impôt à payer en cas de vente d'un bien taxable Pinel en deux étapes: PREMIERE ETAPE: Pour déterminer le gain imposable, dans un premier temps, il est nécessaire de calculer le PRIX DE REVIENT de l'appartement ou immeuble Pinel (Prix d'achat + le coût) DEUXIEME ETAPE: Puis en fonction du PRIX DE VENTE du logement Pinel et du calcul de L'ABATTEMENT FISCAL (en fonction du Nombre d'année de détention), calculer la Plus Value immobilière Pinel.

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1 L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s'est éteint, sous réserve d'exceptions, à compter du 1 er janvier 2013. Afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l' article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, renommée « Pinel », et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014. Par ailleurs, le a) du 1° du I de l' article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la période d'application de la réduction d'impôt « Pinel ». Avantage fiscal du dispositif Pinel. Codifiée sous l' article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel »).

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