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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur cclsmn Le 01-08-2011 à 11:35 Bonjour, Je dois remplir l'attestation concernant l'article 202 pour un collègue qui a malheureusement bu quelques verres avant de prendre son véhicule. Modèle d’attestation de témoins: article 202 de procédure civile. - Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER. Consciente du fait qu'il ait eu tort, je connais aussi son professionalisme et sa rigueur d'esprit donc souhaiterais vivement rédiger cette attestation dans la meilleure forme possible. Pourriez vous m'aider dasn cette démarche? Merci Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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mi12 - 22 août 2011 à 18:33 tania57 Messages postés 35652 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 22 août 2011 à 19:00 Bonjour, est ce qu'on peut revenir sur une attestation établie dans le cadre de l'article 202 du nouveau code de procédure civile. Attestation 202 code de procédure civile vile canlii. Je me suis rendu compte que mon employeur m'a demandé une attestation en sa faveur et quelle n'était pas vraiment conforme à la réalité. Peut-on faire une annulation avant toute procédure? Merci pour votre réponse. 8 163 22 août 2011 à 18:49 bjr normalement non, sauf à prétendre que cette attestation vous a été extorquée par pression

Mais cela reviendra au même pour vous. Vous risquerez juste d'être poursuivi pour usage de faux. Une condamnation pour subornation de témoin est encore envisageable au titre de l'article 434-15 du Code pénal. Produire une attestation mensongère peut encore vous valoir des poursuites pour escroquerie au jugement [ 12]. En plus d'une sanction pénale, vous vous exposez à devoir verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par votre victime. Attestation 202 code de procédure civile vile quebec. Si le litige, dans le cadre duquel vous avez produit des attestations mensongères ou fausses, est encore en cours, votre adversaire ne manquera pas de produire le jugement de condamnation pénale. Le juge que vous avez tenté de duper en tiendra forcément compte, ce qui ne sera pas de bon augure pour vous. Cerise sur le Gâteau, si vous avez déjà obtenu une décision favorable sur la base d'attestations mensongères ou fausses, votre adversaire dispose d'un recours en révision sur la base de l'article 595 du Code de procédure civile. Vous devez donc faire preuve d'une extrême vigilance lorsque vous devez produire des attestations.

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Le témoin ne doit pas attester de faits qu'il n'a pas personnellement constatés ou bien de faits dont il a eu connaissance par ouï dire. Au mieux, le juge estimera que le témoignage n'est pas crédible, car indirect [ 10]. Au pire, le juge pensera que votre témoin est un menteur. Lorsqu'un témoin atteste encore de faits qui sont contredits par d'autres éléments du dossier, le juge pourra évidemment en tirer la conclusion que l'attestation n'est pas sincère. Choisissez donc bien vos témoignages écrits car, une fois que ces derniers seront produits, ce sera un point de non-retour. Article 202 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Si un éventuel témoin ne sait rien de votre litige ou qu'il ne se souvient plus exactement des faits qui intéressent le procès, il ne doit surtout pas établir une attestation à votre profit. Dans votre intérêt, il ne peut que se taire. Quels sont les risques à faire établir et à produire de mauvaises attestations? Le premier risque à produire de mauvaises attestations est de perdre en crédibilité. La crédibilité est essentielle lors d'un procès car les juges restent des êtres humains.

II- Les sanctions liées au faux témoignage A) Le faux témoignage ou la fausse déclaration L'article 272 du code civil dispose: Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Attestation 202 code de procédure civile civile burundais. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. Les témoignages de complaisances peuvent être rejetés. Les articles 441-7 et suivants du code pénal répriment l'établissement ou l'usage de fausses attestations. L'infraction est constituée par le fait: 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

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B) La sanction Les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15. Article 202 du Code de procédure civile | Doctrine. 000 € d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Je renverrai le lecteur à l'article publié sur ce thème ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES. Je reste à votre disposition pour toutes précisions.

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