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CAS PRATIQUE Thème: Ce cas pratique est relatif à la question de l'application de loi dans le temps. Les faits: Mme. C est confronter un différent avec un établissement de bancaire en raison d'un cautionnement effectué pour sa fille. Elle conte remettre en cause la validité de ce contrat de cautionnement, on se passons sur une nouvelle loi qui été adoptée le 5 août 2003. De plus, Mme. C fait l'objet de poursuites pénale mais il pourrait toutefois voir sa peine 2008 grâce à une nouvelle loi. La second fille de Mme. C souhaiterait se prévaloir une loi nouvelle intervenue après ce mariage. La problématique: 1. L'application de la loi d'une loi nouvelle en matière contractuelle question de la rétroactivité d'une loi en matière pénale effets d'une loi nouvelle en matière de divorce. Annonce du plan: contrat de cautionnement 2. l'application de la loi pénale plus douce divorce de Julia Le contrat de cautionnement (Faut quand même dire de quoi s'agit-il en 2/3 phrase) Mme. C s'est porté caution en 2000, quand on se prévaloir d'une loi relative du cautionnement dans 2003. principe de l'application immédiate de la loi nouvelle En vertu de l'art 1 du cc: la loi qui est en vigueur le lendemain promulgation au JORF(Si la loi ne fixe pas la date).

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1076 mots 5 pages Dissertation: L'application de la loi dans le temps: Introduction: La loi qui émane du Parlement est la source la plus importante du droit français comme nul n'est censé ignorer la loi il est indispensable de savoir à partir de quand et jusqu'à quand la loi est applicable. Tel est le premier problème qu'il faudra examiner. Mais il ne suffit pas de savoir à partir de quand et jusqu'à quand la loi nouvelle est applicable. Un autre problème quand deux lois se succèdent et qu'une situation juridique commençait sous l'empire de la première se prolonge sous l'empire de la seconde. Doit-on appliquer à cette situation la loi ancienne ou est-elle régit par la loi nouvelle? C'est le problème des conflits de loi dans le temps qu'il faudra également résoudre. Partie 1: L'entrée en vigueur et l'abrogation de la loi A partir de quel moment la loi est obligatoire et jusqu'à quand le reste-t-elle? a) L'entrée en vigueur de la loi Il ne suffit pas que la loi soit votée pour que la loi est force exécutoire il faut encore qu'elle soit promulguée par décret du Président de la République.

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Les individus ont acquis un certain nombre de droits sous une législation, l'objectif étant ne pas les remettre en cause. Elle propose une solution en distinguant les droits acquis opposés à des simples expectatives (= droit que l'on considère seulement comme éventuels). Droit acquis: droits définitivement entrés dans le patrimoine de leur titulaire. Ex: une succession qui doit s'ouvrir par le décès d'une personne -> on appelle les héritiers qui vont bénéficier de droits acquis. Une loi postérieure au décès ne peut pas venir modifier les droits acquis des héritiers. En d'autres termes, si la succession n'est pas ouverte, la loi nouvelle peut venir modifier le droit des successions. Sur le plan de la politique législative: théorie trop conservatrice et freine les évolutions du droit car elle privilégie l'application de la loi ancienne. Sur le plan technique on peut formuler 2 critiques: Théorie manque de précisions car elle semble inadaptée aux droits qui n'ont pas de valeurs patrimoniales -> càd extrapatrimoniaux (=appréciable en argent).

La dissertation juridique est une application spécifique de la dissertation littéraire. Tout…. Méthodologie de la consultation 7047 mots | 29 pages « La méthode de la consultation et de la dissertation juridiques » Conférence de méthodologie juridique donnée par le Professeur Philippe Greiner, Doyen de la Faculté de Droit canonique de l'Institut catholique de Paris devant les étudiants de deuxième cycle, à l'occasion de la rentrée universitaire 2011-2012. I – LE « CAS PRATIQUE » ou LA « CONSULTATION JURIDIQUE » Tout comme le commentaire d'arrêt et la dissertation, le cas pratique est un mode traditionnel d'examen dans les facultés de…. Arrêt crim 16 décembre 2009 342 mots | 2 pages Plan commentaire d'arrêt Crim 16 décembre 2009: I – La confirmation du droit positif concernant l'application de la loi dans le temps A- Une décision en accord avec la loi - montrer que l'on était bien dans le cas d'espèce dans une situation de conflit (référence au cas d'espèce afin de ne pas tomber dans la dissertation) - comment se résout un tel conflit en ce qui concerne les lois de fonds → article 112-1 du code pénal B- Une décision en accord avec la jurisprudence antérieure….

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Elle compte près de 31 000 habitants qui sont appelés les Haÿssiens. À L'Haÿ-les-Roses, les espaces verts ouverts au public sont des lieux soigneusement entretenus par les services publics. Vous allez pouvoir vous détendre dans le principal parc de L'Haÿ-les-Roses qui s'étend sur plus de 13 hectares. Carte grise gex sous prefecture des. D'ailleurs, celui-ci propose également des jeux pour les enfants et des activités sportives pour les plus grands. Enfin, si vous souhaitez visiter les monuments les plus connus à L'Haÿ-les-Roses, nous allons vous en citer quelques-uns: • La mairie et ses œuvres patrimoniales; • Le Moulin de la Bièvre; • La Roseraie du Val-de-Marne (plus de 1, 3 hectare). Autres sous-préfectures du département Val-de-Marne La grande majorité des départements français possèdent en plus de la préfecture des antennes administratives que l'on appelle communément sous-préfectures. Leur nombre varie selon les départements. En voici la liste: Préfecture du département Autres villes du département