Isf: Seuls Les &Quot;Professionnels&Quot; Meublés Peuvent Être Exonérés / Casino En Ligne Kameto La

Thu, 04 Jul 2024 22:45:07 +0000
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Contexte de l'affaire ¶ Cass. 8 juin 2017 n°15-18. 676 Sont qualifiés de biens professionnels exonérés d'ISF les locaux loués meublés lorsque les conditions suivantes sont réunies: - le propriétaire est inscrit au registre du commerce et des sociétés, - l'activité de loueur en meublé génère plus de 23 000 euros de recettes annuelles, - cette activité représente plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal. En l'espèce, des époux donnaient à louer meublée une partie de leur résidence principale. L'administration fiscale avait consenti à retirer de la surface de leur villa, pour le calcul de l'ISF dû par les contribuables au titre des années 2004 à 2007, la surface de 270 m ² affectée à la location meublée. L'activité était ainsi réputée être exercée à titre professionnel. Cependant l'administration réintégra cette surface dans leur assiette taxable au titre de l'ISF dû au titre des années 2008 à 2010. Cette décision fut justifiée par l'absence de dépôt de déclarations de bénéfice ou de TVA durant cette période.

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Cela semble signifier qu'elle reste plutôt sur sa position exprimée dans la documentation précitée pour considérer que l'on est bien en présence d'une activité commerciale parce qu'elle est visée par l'article 35 du C. G. I" Pour autant, avec la décision du Conseil d'Etat, toute transposition de cette doctrine à l'apport-cession de l'article 150 0 B du CGI est clairement exclue. Et ceci d'autant plus que cette doctrine, propre à l'ISF, n'est en aucune façon opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF relatif à l'opposabilité à celle-ci de sa doctrine régulièrement publiée. Le Conseil: Dans le cadre d'un apport cession, si vous souhaitez que la société que vous avez créée réinvestisse le produit de la cession dans une location meublée, tout en bénéficiant du report d'imposition, vous devez impérativement assurer vous-même la fourniture de services parahôteliers. Tout investissement dans des locaux donnés en location par bail commercial à un exploitant qui fournit alors personnellement les mêmes prestations aux occupants de la résidence vous expose clairement à la mise en œuvre de l'abus de droit sans qu'un recours au Comité de l'abus de droit fiscal ou un recours au juge de l'impôt ne puisse être d'une quelconque efficacité.

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Selon les juges, "l'absence d'activité déclarée, de bilan et de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas de retirer cette superficie (partie louée) de l'assiette de l' ISF afférent aux années 2008 à 2010". Afin d'être sûr de pouvoir réduire le montant de son ISF, le propriétaire doit être en mesure de justifier au fisc que son activité de location meublée se poursuit. Cette preuve peut notamment être apportée par le dépôt déclarations de revenus au titre des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La location meublée ne réduit l'ISF que si la preuve de l'activité est apportée S'ABONNER S'abonner

Indiquez le montant des déficits de l'année cases 5NY à 5PZ. Indiquez cases 5GA à 5GJ le montant non encore imputé des déficits de locations meublées non professionnelles des années antérieures. Si vos revenus de locations meublées ont déjà été soumises aux contributions sociales par les organismes sociaux 1, déclarez le montant de votre bénéfice lignes 5NM à 5MM. Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP. Indiquez les déficits de l'année relevant des organismes de sécurité sociale lignes 5 WE à 5 YF. Les déficits du foyer provenant de l'activité de loueur en meublé non professionnel ne s'imputent que sur des revenus provenant de la même activité au cours des dix années suivantes. Ces déficits ne s'imputent ni sur le revenu global, ni sur les revenus d'autres activités commerciales exercées à titre non professionnel ni sur les bénéfices générés par l'activité de location meublée exercée à titre professionnel. Si vous êtes loueur en meublé professionnel, indiquez le montant de votre bénéfice calculé sur votre déclaration n° 2031 cases 5KC, 5LC ou 5MC, ou cases 5DF, 5EF ou 5FF (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français); ou si vous n'êtes pas adhérent d'un organisme de gestion agréé ou que vous ne faites pas appel à un professionnel de l'expertise comptable agréé dit "viseur", indiquez le montant de votre bénéfice en cases 5KI, 5LI ou 5MI, ou cases 5DG, 5EG ou 5FG (revenus de source étrangère avec crédit d'impôt égal à l'impôt français).

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