Tableau Recours Architecte, Boutique Les Capricieuses

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Un décret vient de sortir modifiant l'obligation d'avoir recours à un architecte. La surface passe de 170 m² à 150 m². Les architectes attendaient cette mesure depuis la sortie de la loi CAP en juillet 2016. Dès le 1 er mars 2017, lorsqu'une personne morale aura un projet de construction dépassant les 150 m², elle devra faire appel à un cabinet d'architecture. Il pourra apporter un conseil sur les différentes lois d'urbanisme en application et surtout sur l' architecture bioclimatique du bâtiment. Quelles sont les surfaces prises en compte pour le seuil de recours obligatoire à l'architecte? A partir de combien de m² le recours à un architecte est obligatoire ?. Avant mars 2012, la surface prise en compte était la Surface hors d'œuvre Nette (SHON). Par mesure de simplification, cette surface est devenue Surface de Plancher (SdP), les murs extérieurs n'étant plus pris en compte. La loi qui établissait le recours à un architecte à partir de 170 m² de SHON (mur extérieurs compris) est donc, à partir du 1 er mars 2017, établit sur un seuil de 150 m² de SdP ( murs extérieurs non compris).

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Attention: gardez à l'esprit que "non-obligatoire" ne signifie pas "non-nécessaire". En effet, il existe de nombreux projets qui nécessitent d'avoir recours à un architecte sans pour autant que ce soit obligatoire. Obligation de faire appel à un architecte dans les cas suivants: Personne morale Dès lors que vous êtes une personne morale et que vous souhaitez faire des travaux nécessitant un permis de construire, vous êtes dans l'obligation de faire appel à un architecte. En effet, comme l'explique le gouvernement, il n'existe aucune dérogation pour les personnes morales. Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ? | entreprendre.service-public.fr. Particulier construction neuve de +150m2 Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez construire un nouveau bâtiment qui atteindra une surface au sol totale dépassant les 150m2, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour ce projet. Particulier travaux sur existant de +150m2 Dans le cas où vous êtes un particulier qui souhaite faire une extension ou une construction dont la superficie au sol dépassera les 150m2, vous êtes à nouveau obligés de faire appel à un architecte.

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La surface de plancher totale d'une construction se calcule en additionnant la surface de plancher de la maison d'origine avec la surface de plancher de l'extension et ce, même en l'absence de travaux sur la partie existante de la construction. De plus, depuis 2017, l'emprise au sol n'est plus à considérer. Seule la surface de plancher compte.

Propriétaire d'un bien avec travaux? Nous avons les meilleurs artisans soigneusement sélectionnés. Vous bénéficiez d'un accompagnement GRATUIT avec un conseiller dédié " sur le terrain " jusqu'à la réussite de projet de rénovation. DEMANDER UN DEVIS MAINTENANT Non-obligation de faire appel à un architecte dans les cas suivants: Particulier construction neuve de -150m2 Si vous êtes un particulier qui souhaite faire construire un bâtiment neuf avec une surface au sol inférieure à 150m2, vous n'êtes pas obligés d'avoir recours à un architecte bien que ce soit recommandé. Particulier travaux sur existant de -150m2 Si vous êtes un particulier qui souhaite faire une extension ou une construction sur votre bien existant, dont la superficie au sol sera inférieure à 150m2, vous n'êtes pas contraints de faire appel à un architecte. Tableau recours architecte des. Bonus: votre bien est en zone classée Si votre bien fait partie des Monuments Historiques ou se situe à proximité d'un de ces monuments ou sites classés, vous devrez confier vos travaux à un architecte des Bâtiments de France.

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