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La cour d'appel précise qu'en cas de caducité, l'acte perdrait « tout effet interruptif du délai de contestation ». Elle relève cependant que l'assignation a bien été remise au greffe « au plus tard à la date de l'audience qu'elle mentionnait ». De seconde part, l'obligation faite par le même article de dénoncer la contestation à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En l'espèce, seule l'assignation initiale du 4 juin lui avait été dénoncée, mais non celle rectificative du 27 juin. Peu importe pour la cour d'appel: « même si la seconde assignation en régularisation ne lui a pas été dénoncée, force est de constater que cet officier public a bien été informé de l'existence de la contestation. ». L'économie générale de la décision rendue par la cour d'appel est justifiée; les règles de procédure sont d'abord là pour permettre un équilibre entre les parties et non pour constituer des « chausse-trapes » procédurales. L'erreur de date dans la première assignation, et corrigée par l'avenir d'audience, n'a pas lésé les droits du créancier ayant pratiqué la saisie-attribution; et, au contraire, il participait d'une bonne justice que le bien fondé de la saisie-attribution puisse être examinée.
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Il vous faut tout d'abord vérifier que le demandeur est en droit de vous attaquer en justice, avant même de penser à vos arguments pour contrer sa demande. Avant tout, lisez attentivement votre assignation… Si votre adversaire vous réclame une somme supérieure à 4 000 €, il doit, pour saisir le tribunal, vous envoyer un huissier de justice pour vous remettre une assignation à comparaître à une audience fixée par le tribunal. Au moment de la recevoir, commencez par vérifier la date de l'assignation. En effet, vous devez la recevoir au moins 15 jours avant la date d'audience indiquée sur l'assignation. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander au juge de déclarer l'assignation irrecevable et de mettre fin à l'action en justice (art. 838 du Code de procédure civile). Attention! Si vous n'étiez pas à votre domicile au moment du passage de l'huissier, vous aurez un avis de passage dans votre boîte aux lettres. Dans ce cas, inutile de tarder à aller récupérer l'assignation à l'étude de l'huissier: votre absence au moement du passage de l'huissier n'a aucune d'incidence sur la procédure (art.
Résolu Bonjour, Suite à un courrier de mon avocat pour me prévenir en date du 7/10 que l'audience du 13 octobre pour un jugement vient d'être annuler parce la partie adverse vient de solliciter le renvoi car il n'a pas eu le temps matériel de finaliser ses conclusions. Déontologiquement mon avocat n'insrit qu'il ne peut s'opposer à sa demande, et m'informe pour m'éviter un déplacement. J'ai reçu ce courrier le 10 (un vendredi, et je n'ai pas le temps de me retourner puisque l'audience était prévue lundi 13. Ma question est: Puis-je demander à mon avocat de me préciser à qu'elle date il a remis ses conclusions, et lui faire comprendre que je ne suis pas dupe, que s'il avait rescpecté le délai prévu lors de la conciliation, il n'y aurait pas eu de renvoi. Sa négligence permet à la partie adverse de finaliser ses conclusions. Ai-je un recours car ses frais d'honoraires ne seront pas pour autant amoindris. Merci pour votre réponse droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 281 11 oct.
Qu'en sera-t-il la prochaine fois? "On peut ne pas être d'accord mais on se doit de respecter les autres", ont confié, excédés, des élus à l'issue de cette séance qui en a choqué plus d'un. Non pas sur le fond mais sur la forme. L'élu de "Bagnères Ecologie Citoyenne" n'hésitant pas à accuser d'"injure" et de "menaces" ses "collègues" et accompagnant de commentaires annexes ses questions, notamment sur la géothermie, les travaux de la Rue de la République ou encore les subventions aux associations. "Je sais que je n'aurai pas de réponse. Top 5 des Éleveurs de volailles / poules sur Bagnères-de-Bigorre - Tarifs. Vous serez encore dans la rhétorique", a-t-il lancé au maire, ouvrant une succession de "conseils", selon ses termes, concernant la gestion municipale par Claude Cazabat. Rugby et chant lyrique au cœur des débats Créée en début d'année, l'association "Les Voix du Vallon" se voit accorder une subvention exceptionnelle pour l'organisation d'un festival d'art lyrique dans la cité thermale (du 9 au 13 août). "ça ne fait pas avancer la société. On devrait soutenir plutôt des associations en lien avec l'écologie, la citoyenneté, …", a estimé Julien Robbé.
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l'essentiel En grève depuis le 24 mai, les salariés de l'usine bagnéraise Pommier se sont rassemblés, jeudi, à l'entrée du site Soulé en signe de protestation contre le silence de la direction. "Libert, on ne lâche rien. Pas d'augmentation, pas de travail", pouvait-on lire à l'entrée du Parc d'Activités Dominique Soulé ce jeudi matin. Un message à l'attention du PDG du groupe Cahors (dont Pommier fait partie), Grégoire Libert, de la part des salariés de l'usine Pommier de Bagnères-de-Bigorre suite à une fin de non-recevoir de la direction concernant leurs revendications portées en NAO (négociation annuelle obligatoire). En grève totale, les salariés de Pommier veulent 5 % de plus - nrpyrenees.fr. Aussi, ils ont voté, lors de leur assemblée générale, mardi, la reconduction de leur mouvement de grève, avec également ce rassemblement devant le site, ce jeudi matin, en lien avec l'Union Locale CGT de Bagnères et l'Union Départementale CGT. "On veut une augmentation de salaire de 5%" "On n'a aucune réponse. On nous dit que Monsieur Libert est occupé car il vient de racheter deux boîtes.
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La ligne rouge a été, une nouvelle fois, franchie lors de la dernière séance du conseil municipal. Sur la forme, plus que sur le fond. Avec une petite quinzaine de délibérations plutôt "classiques" à l'ordre du jour, le ciel s'annonçait dégagé au-dessus de la réunion du conseil municipal, jeudi soir. Une prévision perturbée par l'orage, venu non pas du ciel (pourtant annoncé) mais de l'intérieur de la salle. Tatoueur bagneres de bigorre pau. Pendant deux heures et demie, on a assisté à un grondement quasi continu que rien ne semblait pouvoir arrêter malgré les maintes tentatives du maire mais aussi des conseillers, de la majorité comme de l'opposition. Un contre tous, l'élu écologiste Julien Robbé a fini par s'attirer les foudres de l'assemblée en raison d'une attitude que plusieurs conseillers ont jugée "inacceptable". De quoi conduire le maire de la ville, Claude Cazabat, à mettre en alerte la police municipale qu'il n'a, finalement, pas fait intervenir cette fois-ci, contrairement à la séance du 31 mars dernier, pour les mêmes raisons.