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A cet égard, sept cantons (BE; LU; BS; AG; VD; VS et GE) possèdent un mécanisme correctif qui fixe une limite maximale d'imposition (le bouclier fiscal). A Genève, le bouclier fiscal a pour effet que les impôts sur la fortune et sur le revenu (impôts cantonaux et communaux) ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette (art. 60 al. 1 LIPP/GE). Ainsi, pour le calcul de la charge maximale, la fortune est présumée produire un rendement minimum de 1%. Cette règle a pour but d'éviter qu'un contribuable disposant d'une fortune importante mais d'un revenu nul ne puisse échapper à toute imposition. Les arrêts récents du Tribunal fédéral précisent le sens à donner à cette seconde phrase de l'art. 1 LIPP/GE. Jusqu'ici, la pratique de l'Administration fiscale genevoise, confirmée par la Cour de justice, était de considérer que la charge fiscale maximale devait correspondre au moins à 60% de 1% de la fortune nette du contribuable.
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Pour Philippe Kenel, dans la décision de partir, la peur du gendarme est devenue plus forte que la perte du bouclier fiscal. Entre régularisation et expatriation, certains Français ont préféré choisir la seconde de crainte de subir une succession de redressements après être passés par la cellule de dégrisement. Suivez La Tribune Partageons les informations économiques, recevez nos newsletters
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Or, l'interprétation de la Cour de justice qui revient à dire que « le revenu net imposable est fixé à au moins 1% de la fortune nette », ne correspond pas aux termes clairs de la loi. La norme prévoit uniquement que la fortune est présumée produire un rendement minimum de 1%. Il s'agit d'éviter par exemple qu'un contribuable décide de placer toute sa fortune dans une société, de thésauriser les revenus de celle-ci et de ne verser aucun dividende. Dans une telle hypothèse sans la précision de la loi la charge maximale serait de CHF 0 (60% du revenu net imposable qui serait de CHF O en l'espèce). Il ressort de ce qui précède que selon les circonstances, le revenu net imposable peut être inférieur à 1% de la fortune nette par exemple si le contribuable peut faire valoir des déductions (frais d'entretien des immeubles, intérêts hypothécaires, assurance maladie, contribution d'entretien, etc. ), comme cela était le cas en l'espèce. Dans l'exemple ci-dessus, si X peut faire valoir des déductions à hauteur de CHF 20'000, la charge maximum sera de CHF 40'000 et non de CHF 60'000.
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Publié: 16. 2018, 15h33 Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.
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