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Documents sociaux Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe... ) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans. Quelles sont les sanctions en cas de non conservation de vos documents? Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions. C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux: l' article 1734 du Code général des impôts précise qu'une amende de 10 000 € est «applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits. »

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Conserver ses bulletins de salaire à l'abri Format papier et format numérique Il est donc important de conserver vos fiches de paie au même endroit, classées dans une pochette ou un classeur. Mais comme personne n'est à l'abri d'une inondation, d'un incendie ou d'un cambriolage, mieux vaut également les scanner et les conserver dans votre ordinateur, disque dur externe ou dans votre boîte mail, au cas où il devrait arriver quelque chose à votre ordinateur. Utiliser un coffre-fort numérique Il s'agit d'une solution simple et sécurisée pour conserver ses archives. Le principe est simple: tous les documents (factures, fiches de paie, etc. ) que vous recevez numériquement sont automatiquement archivés en double dans votre coffre-fort. Depuis 2017, l'employeur doit garantir la disponibilité des bulletins de salaire dématérialisés pendant une durée de 50 ans ou jusqu'aux 73 ans du salarié. L'employeur n'est par ailleurs plus tenu d'obtenir l'accord préalable du salarié en cas de transmission numérique.

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Il en est de même pour un papier original au format électronique. En conservant vos documents administratifs dans un autre format que l'original, leur valeur est celle d'une copie. Il est alors possible qu'ils ne soient pas acceptés en tant que justificatifs. La durée de conservation, quant à elle, est identique entre le document papier et le document électronique. Quelque soit le format dans lequel vous recevez vos bulletins de paie, vous devez les garder jusqu'à la liquidation de votre retraite. Pourquoi conserver ses bulletins de paie? Comme évoqué précédemment, les bulletins de paie sont nécessaires pour calculer vos droits à la retraite. C'est d'ailleurs pour cela que vous devez les conserver jusqu'à sa liquidation, puisque sans eux, votre caisse de retraite n'est pas en mesure de vous accorder quoi que ce soit. Au-delà de vos droits à la retraite, les bulletins de paie vous sont utiles tout au long de votre vie personnelle. Effectivement, ils sont régulièrement demandés pour effectuer des démarches administratives, notamment les suivantes: demande de crédit; location immobilière; déclaration d'impôts; demande de droits au chômage.

C'est le cas de notre solution SILAE Expert avec la mention: « Dans votre intérêt, et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin sans limitation de durée. » On l'a vu, il est possible – voire conseillé – de conserver vos documents plus longtemps que ce que préconise les obligations légales en matière de conservation des documents paie et RH. En ce qui concerne le bulletin de paie, bien des entreprises font ainsi le choix de conserver les bulletins sans limite de durée afin de dépanner des salariés qui auraient malencontreusement « égaré » un bulletin. En la matière, ce n'est une question d'arbitrage organisation du service paie … Conservation des documents paie RH, quel est la bonne solution de stockage? Depuis l'instauration du bulletin de paye numérique, la tendance est naturellement à la numérisation. Si elle semble bien plus simple et pratique, elle suppose toutefois des choix technologiques, voire des développements qui ne sont pas sans impact. Notamment depuis la mise en place du réglement européen sur la protection des données (RGPD) qui renforce les contrôles à opérer pour la bonne conservation des données des personnes par l'entreprise et en tout premier lieu, de ses salariés.