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Sat, 06 Jul 2024 00:27:57 +0000
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Droit et film d'entreprise, un sujet à ne surtout pas négliger! Le droit à l'image des personnes physiques apparaissant dans une vidéo Pour une production audiovisuelle, la simple participation d'une personne physique à l'œuvre implique sa connaissance parfaite de l'exploitation. Ainsi, la diffusion de son image est de fait acceptée de manière tacite. Si une personne physique est filmée à son insu, il peut y avoir une atteinte au droit à l'image. En effet, en vertu de la liberté d'expression, il n'est heureusement pas interdit de filmer une personne. Mais nous vous conseillons fortement d'obtenir son autorisation en vue d'une diffusion publique ou privée sous peine de se trouver sanctionné au titre du respect de la vie privée régie par l'article 9 du code civil. Il est donc important de noter qu'il ne peut pas y avoir atteinte à la vie privée à partir du moment où: 1) la personne n'est pas directement identifiable sur le support 2) que la vie privée n'est pas concernée En conclusion, nous vous conseillons donc de faire signer à chaque participant avant le tournage (ce qui est la règle appliquée par les agences audiovisuelles sérieuses et évidemment compris dans le prix du film), une décharge accordant au producteur (ici le commanditaire) le droit d'utiliser l'image dans des conditions de diffusions classiques.

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Surtout si on compare leurs tarifs à ce que j'ai put voir ailleurs. Bonjour, Gili a écrit: Ma question est la suivante, puis-je utiliser une image de ce type (basse définition et taggé du logo) sur mon site web qui n'est pas à but commercial (bien sur je laisse le logo dessus)? Non. Gili a écrit: J'ai pensé à la refaire en vectorielle mais je me dis que si elle est pas libre de droit et que je la recrée en vecto ça reste quand même du plagia De la contrefaçon, pour être exact. 3 ans de prison, 300. 000 euros d'amende. jmlapam a écrit: Vas sur des banques d'images gratuites ET libres de droit... «Libre de droit» est une mauvaise traduction de royalty free (on devrait plutôt dire cession de droit forfaitaire). Par ailleurs, la pratique même du royalty free tend à aller à l'encontre de la jurisprudence (qui établit que la rémunération d'une cession de droit doit être proportionnelle à l'usage). Gili a écrit: Je vais me tâter, voire si ça vaux la peine d'acheter 50px Si tu devais réaliser cette illustration toi-même, ça te demanderait des compétences que tu n'as apparemment pas, mais aussi quelques heures de boulot (mettons 2h si tu vas vite, l'image étant très simple).

Salut, Question qui peut sembler trivial, mais je préfère me renseigner pour ne pas faire de boulette. Dans les bibliothèques d'images, tel fotolia, les images sont disponibles en plusieurs formats, et il faut payer pour les obtenir. Il y a cependant, disponible gratuitement, une image basse résolution, avec le logo de la bibliothèque dessus. Ma question est la suivante, puis-je utiliser une image de ce type (basse définition et taggé du logo) sur mon site web qui n'est pas à but commercial (bien sur je laisse le logo dessus)? Merci d'avance Si c'est pas expliqué dans la licence tu les contacte pour leur demander. Bon benh j'ai envoyé un mail, dommage j'aurai aimé avoir une réponses, car demander à une big société qui vend des photos pour avoir une misérable photo gratuites, forcément elle répondra non, même si légalement c'est oui, vu que elle sa ne lui rapporte rien de me faire ce petit cadeau. Oui, je suis étudiant et je ne connais rien au monde du travail Je vous dirais quoi si ils me répondent, si ça peut intéresser quelqu'un d'autre qui se pose la même question (sait-on jamais?

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Et petit cadeau de fin, voici 500 icônes gratuites et libre de droit à télécharger. Partagez vos expériences, cela pourrait servir aux prochains lecteurs!

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Enfin, de manière général, en matière de droit et de film d'entreprise, nous vous conseillons de toujours faire preuve de bon sens et de ne prendre aucun risque si vous ne connaissez pas la loi. En effet les sanctions maximales prévues par le code pénal peuvent être extrêmement lourdes. Ces articles peuvent également vous intéresser Nous réalisons des films pour les entreprises Notre travail: rendre les idées claires, coordonner les talents créatifs, assurer une production rigoureuse. Votre navigateur ne peut pas lire la balise video

Cette prise de vues et la cession des droits afférents aux photographies en résultant ont été consenties pour une somme globale de 2000 Francs (305 euros). La mannequin s'est rapidement rendue compte (moins de 3 ans après) qu'elle avait « bradé » son image. Elle a donc tenté de demander en justice la nullité du contrat et des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier… en vain. La Cour de Cassation confirme en effet l'arrêt de la Cour d'appel qui a débouté la mannequin de ses demandes au motif que « les dispositions de l'article 9 du Code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du Code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle » et qu'en l'espèce, « les parties avaient stipulé de façon assez claire les limites de l'autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l'exclusion de certains contextes ». Les arguments d'absence d'objet, de cause ou bien encore de vil prix sont rejetés par la Cour de Cassation, le mannequin ne démontrant pas qu'au moment de la signature du contrat, elle jouissait déjà d'une notoriété suffisante lui assurant des « cachets » beaucoup plus importants que la somme de 300 euros.

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