Maison A Vendre Iles Vierges — Article 427 Code Procédure Pénale 2019
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Le cadre légal. L'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que « toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente, jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Toutefois, l' article 427 du Code de procédure pénale dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui », faisant ainsi prévaloir le souci de vérité sur la loyauté. Preuve civile. En matière civile, s'applique un principe général de loyauté fondé sur trois textes essentiellement: l'article 9 du Code de procédure civile, selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »; l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » et l'article 6-2 précité; l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, selon lequel « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».
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À titre indicatif, plus récemment, par un arrêt de la même chambre en date du 31 janvier 2007, il fut admis l'enregistrement des propos d'un témoin qui accablait une personne à l'encontre de laquelle existaient des accusations de violence afin que la preuve soit apportée qu'il s'agissait d'une fausse attestation de ce témoin. Nécessairement, le principe du contradictoire doit être respecté en ce que celui-ci nécessite que les droits de la défense soient assurés. Selon les dispositions de l'article 427, alinéa deuxième, du Code de procédure pénale, le juge qui doit connaître de la situation apprécie les éléments de preuve qui sont débattus devant lui. Que doit-on retenir de cet article? Si l'alinéa premier de cet article 427 prévoit le recours à l'intime conviction du juge au regard des modes de preuve pour établir l'existence des infractions et que ce choix participe d'un choix du législateur, il n'en reste pas moins que cette intime conviction du juge est subordonnée par le fait que ces différentes preuves doivent être discutées, débattues devant le juge.
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Dans un état de droit, cette liberté de la preuve ne peut aller jusqu'à méconnaître la loi. Si aucun mode de preuve n'est imposé, encore faut-il que celui qui a été choisi ait été mis en œuvre conformément à la loi. A: La force du principe de la liberté de la preuve Le principe de la liberté de la preuve. ]
pén., art. 427) qui bénéficient ainsi d'une égalité des armes. […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 1.