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Pour sa part, le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a tenu à rassurer, dans une récente déclaration a la presse, qu'aucune hausse n'est dans le contrat de location, ni dans les transactions électroniques, ni pour les modalités de paiement. Il a démenti, ainsi, toutes les rumeurs qui circulent sur les réseaux sociaux concernant une éventuelle augmentation. Belaribi a expliqué, que dans l'encadrement de l'actualisation des contrats, l'AADL a collaboré avec la Chambre nationale des notaires pour élaborer un nouveau modèle de contrat. « Nous tenons à rassurer les bénéficiaires et les souscripteurs, notamment après la campagne de désinformation relayée sur les réseaux sociaux, qu'il n'y a jusqu'à présent aucune hausse du montant des charges mensuelles, ni des prix du logement AADL », a-t-il précisé. Et d'ajouter: « qu'il s'agit, tout simplement, d'une actualisation des contrats et des clauses et le nouveau document protège les droits de tous ». Il faut rappeler, que l'entrée en vigueur de ces nouveaux contrats a été effective à partir de l'opération de distribution de logements qui débuté le 1er novembre.

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Les droits minimum pour la publication est de 7. 610 DA. ( Voir la liste des tarifs du CNRC) Se rendre à la banque où est domiciliée le CNRC ( le nom de la banque et son adresse se trouvent sur la fiche de versement) et payer la somme de 7. 610 DA Revenir au CNRC muni des documents suivants: (01) copie de la pièce d'identité du représentant légal de l'entreprise (01) copie des statuts juridiques de votre entreprise, des deux (02) exemplaires du BOAL ( 01 en français et 01 en arabe) (01) copie de votre contrat de location Justificatif de paiement des 7. 610 DA remis par la banque La publication du BOAL se fera en 24 heures maximum. Conseils Faire une copie des justificatifs de paiements (facture, reçu de banque, …) afin de faire figurer les dépense dans le bilan de votre société, plus précisément dans le poste compte courant des associés. Cette opération vous permettra de vous faire rembourser au moment opportun. Il faut toujours avoir en sa possession les documents originaux. Il faut toujours faire une copie des formulaires, ces derniers vous serviront pour les accusés de réception Information Le dépôt des dossiers auprès du CNRC se fait la matinée et le retrait l'après-midi Étape 2: Établissement d'un contrat de location auprès d'un notaire (domiciliation) Étape 4: Établissement du registre de commerce auprès du CNRC

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio [... ] portant publication de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par [... ] fixant le modèle de contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture pour l'application de l'article D.

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[... ] professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur [... ] relatif au regroupement de sépultures européennes en Algérie [... ] Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 14 mars 2016 susvisé, un regroupement [... ] en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures européennes en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté. ]

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L'expér [... ] d'expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention [... ] relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du contrat unique d'insertion [... ] L'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens signée par l'Etat et le département prévue aux articles L. 5134-19-4 et R. 5134-16 est établie selon le modèle du CERFA n° 13999*01. ]

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Toutefois, est-ce que cette loi est appliquée dans les faits avec un contrôle rigoureux et inopiné qui pourrait être effectué pour vérifier le respect de cette loi durant cette échéance? Par ailleurs, cette loi touchera-t-elle tous les acquéreurs du LSP? Et si ces derniers souhaitent vendre leurs biens, sont-ils tenus de rembourser l'aide accordée par l'Etat avant les 10 ans? Rien pour l'heure ne vient rassurer ces inquiétudes. On croit savoir seulement que les acquéreurs de ces logements (AADL, LSP et logement rural) en Algérie, qui disposent de titres de propriété de leurs logements sur fonds d'aide de l'Etat après le 31 décembre 2007, ne pourront plus vendre ces logements avant 10 ans. C'est un contrat d'incessibilité dont la mention sera établie sur tous les actes de propriété. Mais, depuis deux ans, aucune information officielle n'a été vérifiée sur ce point, d'autant que les acquéreurs et promoteurs n'en savent pas plus depuis la publication du décret il y a deux ans. Certains promoteurs appréhendent même cette mesure qui « risque de favoriser la vente des logements sur le marché parallèle ».

Frais, honoraires, tarif et rémunération du notaire en Algérie Les notaires sont rémunérés selon les règles définies par le décret n°08-243 du 3 août 2008. Cette rémunération est perçue par le notaire en contre partie de tous les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des actes, des conseils qu'il dispense ainsi que pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi. La rémunération du notaire est fixée selon un tarif national et obligatoire. elle est fixée par un décret. Les frais du notaire en Algérie sont fixés comme suit: Les frais de notaire pour les contrats de location: Pour les contrats de location de biens immobiliers à durée déterminée (conclue de gré à gré): 1. 1% du montant de la transaction si celui-ci est inférieur à 500. 000 DA 2. 0, 75% si le montant de la transaction est supérieur à 500. 000 DA. Pour les locations obtenues par adjudication (cahier des charges compris):: 1. 3% du 4, 5% du montant de la transaction si le montant est supérieur à 500. Ces honoraires sont soumis à la TVA au taux de 19%, en plus d'un droit forfaitaire d'enregistrement de 500 DA.