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Fri, 05 Jul 2024 00:48:27 +0000
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DECRET N° 94/197/PM du 09 MAI 1994 Relatif aux retenues sur salaire.

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Les retenues sur salaires au Cameroun Les retenues sur salaires sont celle qui vient en déduction de la rémunération brute d'un employé. Les retenues sur salaire - Camerlex. Au Cameroun on distingue les retenues fiscales et sociales sur salaire que nous représentons dans ce tableau pour faciliter leur compréhension Retenues sur salaire Base de calcul (assiette) Taux RETENUES FISCALES IRPP Voir () Crédit Foncier Camerounais (CFC) Base de prélèvement arrondie au millier de francs inférieur 1% La taxe communale Suivant barème Tranche salaire mensuel RAV RETENUES SOCIALES Pension de vieillesse, d'invalidité et décès (PVID) Salaire cotisable CNPS plafonné à 750 000 Fcfa / mois 4, 2% RETENUES SYNDICALES Salaire de base Article C 57. - (1) Il est institué, au profit des communes, une taxe communale appelée taxe de développement local. (2) Cette taxe est perçue en contrepartie des services de base et des prestations rendus aux populations, notamment l'éclairage public, l'assainissement, l'enlèvement des ordures ménagères, le fonctionnement des ambulances, l'adduction d'eau, l'électrification.

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(3) Le produit de la taxe de développement local est consacré en priorité au financement des infrastructures salaire de base mensuel TDL par an compris entre 63 323 et 75 000 3 000 75 001 et 100 000 6 000 100 001 et 125 000 9 000 125 001 et 150 000 12 000 150 001 et 200 000 15 000 200 001 et 250 000 18 000 250 001 et 300 000 24 000 300 001 et 500 000 27 000 supérieure à 500 000 30 000 La redevance audiovisuel La redevance audiovisuelle est due par les salariés des secteurs public, parapublic et privé et par les personnes physiques et morales redevables de la contribution des patentes. En ce qui concerne les salariés, il s'agit de tarifs qui varient en fonction du montant des salaires. Article 3. Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf du. - (1) La base de calcul de la redevance audiovisuelle due par les salariés est constituée par le montant brut des salaires perçus. (2) Les montants mensuels forfaitaires de la redevance audiovisuelle due par les salariés s'établissent ainsi qu'il suit: SALAIRE BRUT MENSUEL MONTANT RAV De 0 à 63 323 F CFA 0 De 63 324 à 100 000 F CFA 750 De 100 001 à 200 000 F CFA 1 950 De 200 001 à 300 000 F CFA 3 250 De 300 001 à 400 000 F CFA 4 550 De 400 001 à 500 000 F CFA 5 850 De 500 001 à 600 000 F CFA 7 150 De 600 001 à 700 000 F CFA 8 450 De 700 001 à 800 000 F CFA 9 750 De 800 001 à 900 000 F CFA 11 050 De 900 001 à 1000 000 F CFA 12 350 Au-dessus de 1000 000 F CFA 13 000

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Le cas échéant, la fraction saisissable dudit salaire peut être retenue en sus: – Pour sûreté des termes arriérés et des frais; ou – Au profit de créanciers ordinaires opposants ou cessionnaires. Article 3: 1- Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 1, est nulle et de nul effet toute compensation effectuée par un employeur entre: – les salaires et indemnités qu'il doit au travailleur; et – les sommes que celui-ci pourrait lui devoir à quelque titre que ce soit. 3- Gérer la paie avec Excel: comment facilement calculer un impôt qui suit un barème (IRPP)? | Tss Performance : A chacun son tableau de bord. 2- En cas de rupture du contrat sans préavis du fait du travaille ou sans que le prévis ait été intégralement observé par celui-ci, l'employeur est admis à précompter sur les salaires et indemnités restant dus audit travailleur, jusqu'à due concurrence, le moment correspondant à la partie du préavis non effectué. 3- Le remboursement à l'employeur d'une somme versée à titre d'avance au travailleur ne peut être réalisé que par retenues successives, conformément aux dispositions du présent décret relatives à la cession volontaire de salaire, et suivant les modalités fixées à l'article 2.

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416 FCFA 010 Salaire de base 145400 030 Indemnité de logement 14540 050 Allocations familiales 3600 505 Impôt sur revenu ysique 6820 510 Retenue crédit foncier 1580 515 Redevance audio-visuelle(c. v) 750 520 Taxes communales 96 540 Centimes additionnels 682 560 Cotisation pension code travail 10946 Aujourd'hui NET A PERCEVOIR: 212. 994 FCFA 010 Salaire de base 167210 030 Indemnité de logement 33442 505 Impôt sur revenu ysique 8175, 510 Retenue crédit foncier 1780 540 Centimes additionnels 818 560 Cotisation pension code travail 13389. Décisionnaires Grade: Décisionnaire Cat6 Emploi: – Situation familiale: Marié, 0 NET A PERCEVOIR: 99. Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf download. 243 FCFA 010 Salaire de base 104092 050 Allocations familiales 5400 505 Impôt sur revenu ysique 2682 510 Retenue crédit foncier 990 520 Taxes communales 63 540 Centimes additionnels 268 560 Cotisation pension code travail 6246. NET A PERCEVOIR: 112. 640 FCFA 010 Salaire de base 119706 505 Impôt sur revenu ysique 3710 510 Retenue crédit foncier 1140 540 Centimes additionnels 371 560 Cotisation pension code travail 7182 Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire 2022 Kamerpower Kamerpower est un hub pour les étudiants, les demandeurs d'emploi et l'annuaire des bourses d'études.

par · Publié · Mis à jour Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire au Cameroun 2022 Grille salariale au Cameroun – Barème du salaire au Cameroun 2022. Les personnels concernés par cette revalorisation sont: les fonctionnaires, les agents de l'Etat et contractuels de l'administration, les agents de l'Etat en service dans les missions diplomatiques, les magistrats, les enseignants du supérieur, les policiers, les militaires, le personnel de l'administration pénitentiaire, et le personnel dit à solde globale. Grille salariale des fonctionnaires au cameroun pdf. Barème du salaire au cameroun. Grille salariale au cameroun secteur privé. Salaire fonction publique cameroun. Grille salariale des contractuels d'administration au Cameroun 2022. 010 Salaire de base 280140. 020 Complément forfaitaire 550 030 Indemnité de logement 56028 050 Allocations familiales 7200. 055 Supplément familial de traitement 9630. 130 Sujétion S/dir & Adj/Dir Adc 22500. Calcul des retenues sur salaire au cameroun pdf et. 505 Impôt sur revenu ysique 15057 510 Retenue crédit foncier 2760 515 Redevance audio-visuelle (c. r. t. v) 1950 520 Taxes communales 346 540 Centimes additionnels 1506 550 Cotisation pension 28014.

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