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La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue. Il existe trois types de curatelle: La curatelle simple: en principe, la personne sous curatelle simple peut accomplir seule les actes d'administration et les actes conservatoires. Par contre, l'assistance du curateur est requise pour les actes de disposition. La curatelle aménagée: C'est une dérogation par rapport à la curatelle simple. Le juge détermine les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux pour lesquels le curateur doit intervenir. La curatelle aménagée est utilisée en particulier à titre temporaire pour tester le degré d'autonomie de la personne protégée. En fonction de ce degré d'autonomie, la curatelle aménagée pourra être remplacée par une curatelle simple ou une curatelle renforcée. Article 5 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. La curatelle renforcée. Curatelle renforcée: définition de la curatelle La curatelle est prévue par l' article 440 du Code civil. Elle vise à protéger la personne et/ou ses intérêts patrimoniaux ( article 425 du Code civil).

Décret N 2008 512 For Sale

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire. Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations prévues à l'article 1er, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Article 15 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Il fixe les contenus des formations d'intégration. Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités. Il les porte à la connaissance des autorités territoriales. Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent. A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Elle se rapproche de la tutelle. Elle se distingue essentiellement en ceci ( article 472 du Code civil): Un compte bancaire est ouvert au nom de la personne en curatelle renforcée. En principe, s'il y a un chéquier, il doit mentionner tant le nom du curateur que le nom de la personne protégée. C'est le curateur qui perçoit les ressources de la personne sur le compte bancaire. C'est également le curateur qui règle les dépenses de la personne protégée. C'est donc le curateur qui tire et encaisse les chèques. Décret n 2008 512 chevy. Avec l'accord du curateur, la personne protégée pourra accomplir seule les achats les plus basiques: petites commissions alimentaires payées en espèces, par exemple. Par ailleurs, l'assistance du curateur est requise pour la souscription de contrats d'assurance-vie, ou le placement de capitaux, ou l'obtention d'un prêt bancaire. Cependant, depuis la loi 2019-222 n° 2019-222 du 23 mars 2019, un majeur sous tutelle peut souscrire une convention obsèques sans autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ou du conseil de familles ( article L.